Tableau des méthodes de règlement


Agents négociateurs du secteur public fédéral – méthodes de règlement des différends (RD) et groupes syndiqués


Source : Registre des agents négociateurs de la CRTESPF (décembre 2025) et compte-rendu des négociations collectives du SCT (mars 2026) | Estimation du nombre de membres selon les données du SCT de mars 2024

Agent négociateurUnité de négociation / groupeNombre approximatif de membresMéthode de RD (dernière ronde)Méthode de RD actuelleEmployeurNotes
AFPCServices des programmes et de l’administration (groupe PA) [AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST, WP]130 000ConciliationConciliationConseil du TrésorGrève en avril 2023. Offre de l’employeur avant la grève : 9 % sur 4 ans + somme forfaitaire de 500 $ n’ouvrant pas droit à pension. Entente après la grève : 12,6 % sur 4 ans + somme forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension – la grève a permis de passer de 9 % à 12,6 %, ajoutant environ 8 473 $ à un salaire annuel de base de 67 300 $ en 2024 par rapport à l’offre précédant la grève. Autres gains : seuil de congé réduit de 8 à 7 ans, congé pour pratiques autochtones, lettre d’entente sur le télétravail. Aucun gain sur le télétravail avant la grève; l’employeur ne voulait pas bouger sur ce plan.
AFPCServices techniques (groupe TC) [DD, EG, GT, PI, PY, TI]12 000ConciliationConciliationConseil du TrésorGrève en avril 2023 aux côtés du groupe PA. Mêmes gains salariaux obtenus avec la grève : Offre de 9 % avant la grève → augmentation cumulative de 12,6 % + somme forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension après la grève. Gains identiques au groupe PA en ce qui concerne le seuil de congé, qui est passé de 8 à 7 ans, le congé pour pratiques autochtones et la lettre d’entente sur le télétravail.
AFPCServices frontaliers (groupe FB)11 000ConciliationConciliationConseil du Trésor2021 : Une grève du zèle (les membres ont conservé leur salaire habituel) a paralysé les frontières, ce qui a permis d’obtenir des gains sans faire de concessions. 2024 : Mandat de grève + médiation, conclusion d’une entente d’augmentation cumulative de 15,73 %, alors que la position de l’employeur devant la PIC tournait autour de 12,5 %. Aucun débrayage nécessaire. Les moyens de pression ont fonctionné.
AFPCServices de l’exploitation (groupe SV) [FR, GL, GS, HP, HS, LI, PR(S), SC]11 000ConciliationArbitrageConseil du TrésorGrève en avril 2023 aux côtés des groupes PA, TC et EB – mêmes gains : Offre de 9 % avant la grève → augmentation cumulative de 12,6 % + somme forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension après la grève. Passage à l’arbitrage pour la ronde actuelle. Le télétravail n’est pas une priorité pour le groupe SV.
AFPCEnseignement et bibliothéconomie (groupe EB) [ED, EU, LS]1 200ConciliationConciliationConseil du TrésorGrève en avril 2023 aux côtés des groupes PA et TC. Mêmes gains salariaux obtenus avec la grève : Offre de 9 % avant la grève → augmentation cumulative de 12,6 % + somme forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension après la grève. Gains identiques au groupe PA en ce qui concerne le seuil de congé, qui est passé de 8 à 7 ans, le congé pour pratiques autochtones et la lettre d’entente sur le télétravail.
IPFPCTechnologies de l’information (IT)22 000ArbitrageConciliationConseil du TrésorGain en matière de télétravail après la lettre d’entente de l’AFPC : ce n’est pas un droit contractuel, l’employeur peut donc y mettre fin à tout moment. Les IT ont obtenu par voie dl’arbitrage une augmentation cumulative de 14,28 % avec un rajustement unique au titre de la parité qui s’appuie sur les taux de l’AFPC pour l’ARC – pas garanti lors de cette ronde. Ils sont passés à la conciliation.
IPFPCCommerce et achat (groupe CP) [CO, PG]8 200ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
IPFPCServices de santé (groupe SH) [DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW, VM]4 100ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
IPFPCRecherche (groupe RE) [DS, HR, MA, SE]3 300ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
IPFPCGénie, architecture et arpentage (groupe NR) [AR, EN]5 000ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
IPFPCSciences appliquées et brevets (groupe SP) [AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-PAT, SG-SRE]11 500ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
ACEPÉconomique et services de sciences sociales (groupe EC)27 379ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor⬅ VOTE DE JUIN 2026 : les membres décident s’ils/elles passent à la conciliation ou restent à l’arbitrage. 2021 : L’employeur s’est montré ouvert à 1,65 %/année (6,6 % sur 4 ans). L’AFPC a fait la grève et a obtenu une augmentation cumulative de 12,6 % + montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension. Le groupe EC a donc pu obtenir une augmentation cumulative de 13,14 % + 2 500 $ – la grève de l’AFPC a permis de faire passer l’offre de l’employeur de 6,6 % à 13,14 %. Le groupe EC a aussi suivi l’AFPC par rapport au seuil pour les congés (de 8 à 7 ans), au congé pour pratiques autochtones, au congé de deuil, au droit à la déconnexion et à la lettre d’entente sur le télétravail (la version de l’AFPC est un peu plus étoffée). Le groupe EC a suivi le même schéma. Pour cette ronde-ci, il se peut que l’AFPC ne fasse pas la grève, et le gouvernement a signalé que les arbitres doivent dorénavant tenir compte de la situation financière du pays. Le schéma n’est donc pas garanti.
ACEPTraduction (TR)780ArbitrageConciliationConseil du TrésorVote en faveur du passage à la conciliation – avril 2026. À l’instar du groupe EC, les gains obtenus par le groupe TR à la dernière ronde suivent le schéma de l’AFPC.
Fédération de la police nationaleMembres réguliers et réservistes de la GRC (groupe RM)18 000ArbitrageArbitrageConseil du TrésorDésigné « sans droit de grève »; l’arbitrage est obligatoire pour les services essentiels.
SCFPSoutien responsable de l’application de la loi et du soutien aux opérations policières (groupe LES-PO)412 ArbitrageConseil du Trésor 
UCCO-SACC-CSNServices correctionnels (groupe CX)8 200ConciliationÀ déterminerConseil du TrésorLe groupe a choisi la conciliation malgré les « nécessités du service ».
Association canadienne des agents financiers (ACAF)Fonction de contrôleur (groupe CT)7 400ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
Association des juristes de Justice (AJJ)Praticien du droit (groupe LP)3 900ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE)Service extérieur (FS)2 000ArbitrageArbitrageConseil du Trésor 
UniforContrôle de la circulation aérienne (AI)10ArbitrageÀ déterminerConseil du TrésorDésigné « essentiel à la sécurité », ce qui joue sur le choix de la méthode
Section locale 2182 d’UniforRadiotélégraphie (RO)310ConciliationConciliationConseil du Trésor 
Guilde de la Marine Marchande du Canada (GMMC)Officiers de navire (SO)1 400ArbitrageArbitrageConseil du Trésor 
Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC)Opérateurs d’aéronef (AO)400ArbitrageÀ déterminerConseil du TrésorDésigné « essentiel à la sécurité ».
Section locale 2228 de la FIOEÉlectronique (EL)1 100ArbitrageÀ déterminerConseil du Trésor 
Association des professeurs(es) des collèges militaires du CanadaEnseignement universitaire (UT)260ArbitrageArbitrageConseil du Trésor 
       
 
SYNTHÈSE : Nombre de membres par méthode de règlement (Conseil du Trésor – principaux groupes) en 2021-2023      
MéthodePrincipaux groupesNbre de membres (estimé)Proportion des effectifs du CT   
ConciliationPA/TC/EB/FB (AFPC), CX (SACC), RO (Unifor)162 7100,5602209069718599   
ArbitrageNR/SP/RE/HS/CP (CT) (IPFPC), EC/TR (ACEP), FPN, ACAF, AJJ, APASE, AI (Unifor), GMMC, APFC, FIOE127 7290,43977909302814017   
       

PRÉSENTE RONDE (2026) – Méthode de règlement par statut confirmé

Source : Négociations collectives avec le SCT
Méthode / StatutGroupesNbre de membresNotes   
✅ CONCILIATION CONFIRMÉEPA, TC, FB, EB; IT (IPFPC) (NOUVEAU), TR (ACEP) (NOUVEAU); RO177 290Le passage du groupe IT (IPFPC) à la conciliation est majeur (22 000 membres)
✅ ARBITRAGE CONFIRMÉSV (AFPC) (changé), RM (FPN), LES-PO (SCFP), FS (APASE), UT (APCMC), SR(W)33 072Passage du groupe SV de la conciliation à l’arbitrage (10 000 membres)
⏳ À DÉTERMINER – EN ATTENTE D’UNE DÉCISIONCP,·SH, RE, NR, SP (IPFPC)· CX (SACC), CT (ACAF), LP (AJJ),·AI (Unifor),·AO (APFC), EL (FIOE), SO (GMMC)53 110Ces groupes n’ont pas encore déclaré leur méthode de RD pour la présente ronde.
⏳ À DÉTERMINER – VOTE EN JUIN 2026EC (ACEP)27 379⬅ LE VOTE DÉCISIF À elle seule, la décision du groupe EC change considérablement la donne pour la ronde actuelle.
       

SCÉNARIOS POUR LA PRÉSENTE RONDE, SELON L’ISSUE DU VOTE
ScénarioConciliation confirméeArbitrage confirméNbre de membres (à déterminer)Notes  
Le groupe EC vote en faveur ✅203 048
(175 669 confirmés + 27 379 du groupe EC)
33 07253 110 encore indécis   
Le groupe EC vote contre ❌175 669
(confirmés seulement)
60 451
(33 072 + 27 379 du groupe EC)
53 110 encore indécis   
       
Même si la plupart des groupes restent indécis, les chiffres confirmés sont déjà cinq fois plus élevés en conciliation qu’en arbitrage, notamment avec le passage à la conciliation du groupe IT de l’IPFPC (22 000 membres) à la présente ronde. À 27 379, les membres du groupe EC sont les plus nombreux à devoir décider : le vote de juin sera décisif pour la présente ronde de négociations à la fonction publique fédérale.