À l’approche des prochaines étapes de la négociation collective, il se peut que vous entendiez de plus en plus parler d’une entente sur les services essentiels (ESE).
Ce type d’entente peut figurer dans le processus de négociation quand on choisit la conciliation comme mode de règlement des différends. L’ESE désigne les postes dont les titulaires doivent continuer d’exécuter certaines fonctions durant une grève parce que ces fonctions sont nécessaires à la sécurité du public. Il est important de savoir qu’une ESE n’a pas pour but de maintenir le cours normal des activités pour l’employeur ni d’éviter les perturbations pendant une grève.
Par l’entremise de leur comité de l’ESE, les membres pourront s’opposer aux désignations inutiles et se servir de leurs connaissances sur leur travail quotidien pour défendre leur droit fondamental de faire la grève. Dans cette page, vous trouverez des renseignements sur l’entente, le processus, le rôle de votre comité de négociation collective et les conséquences qu’une désignation pourrait avoir pour vous.
Le fait de discuter d’une ESE ou d’en conclure une ne signifie pas qu’une grève est imminente. Une ESE fait normalement partie du processus de négociation et doit être négociée et conclue si l’employeur le demande.
Qu’est-ce qu’une entente sur les services essentiels?
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral définit un service essentiel comme un service, une installation ou une activité de l’État fédéral qui est, ou sera nécessaire à la sécurité de tout ou partie du public.
L’ESE établit :
- les types de postes nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du public;
- le nombre de postes nécessaire;
- les postes mêmes qui sont considérés comme nécessaires pour assurer ces services.
Concrètement, une ESE détermine quels postes doivent continuer d’être occupés en cas de grève légale. Le terme « essentiel » ne signifie pas simplement qu’un emploi ou un service est important. Empêcher une personne syndiquée de faire la grève constitue une grave restriction à l’un de ses droits fondamentaux les plus importants; c’est pourquoi votre comité de l’ESE exigera de l’employeur qu’il respecte les normes les plus strictes tout au long du processus.
En quoi l’ESE est-elle importante pour vous et quelles conséquences peut-elle avoir sur les négociations?
L’ESE n’est pas qu’une procédure administrative. Elle a un lien direct avec la négociation collective et votre capacité à exercer vos droits collectifs.
Si votre poste est visé par une ESE, vous ne pouvez pas participer aux activités de grève pendant les heures de travail.
Plus il y a de postes désignés « essentiels », moins il y a de membres qui peuvent légalement participer aux activités de grève pendant les heures de travail, et plus le travail se poursuit pendant une grève. Comme cela limite notre pouvoir de négociation, il est essentiel de restreindre l’employeur à l’interprétation la plus stricte de la norme de sécurité publique.
Comment fait-on pour décider quels postes conservent le droit de grève pendant les heures de travail?
C’est l’employeur qui détermine le niveau de service requis pour assurer la sécurité du public, puis qui déclare que certains postes précis sont nécessaires pour fournir ce niveau de service. Mais votre comité de négociation collective ne se contente pas d’accepter telle quelle la liste que lui fournit l’employeur. Chaque unité de négociation négocie son ESE et peut contester qu’un poste soit essentiel à la prestation du service.
Les deux parties doivent déployer tous les efforts raisonnables pour parvenir à une ESE. Votre comité de l’ESE étudiera les propositions de l’employeur, exprimera ses réticences et contestera les désignations qui ne respectent pas le critère de service essentiel, afin de protéger le droit de grève du plus grand nombre.
Comment fonctionne le processus?
L’employeur commence par aviser votre comité de négociation collective qu’il estime que certains postes sont nécessaires pour préserver la sécurité publique pendant la grève.
Le comité de l’ESE, composé de membres, se penche alors sur les postes proposés et peut communiquer avec les titulaires des postes visés, possiblement vous, pour mieux comprendre leurs tâches et comment leur travail est normalement effectué.
Si le comité et l’employeur n’arrivent pas à régler toutes les questions en litige, l’un ou l’autre peut présenter une demande à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), qui peut rendre une décision exécutoire sur ces questions.
L’ESE doit être conclue au moins 30 jours avant le début de tout moyen de pression. Le processus est donc déjà entamé.
Qu’arrive-t-il si mon poste est désigné essentiel?
Si l’ESE définitive indique que votre poste fait partie de ceux qui sont essentiels à la santé et à la sécurité du public, l’employeur doit vous en aviser. Vous devrez alors poursuivre votre travail pendant la grève.
Le cas échéant, vous recevrez de l’information de votre comité de négociation collective sur les conséquences de cette désignation et sur ce qu’on attendra de vous si une grève devient possible.
Si vous avez des questions, écrivez à votre comité de négociation collective, à cette adresse pour l’unité EC-ESS ou à cette adresse pour l’unité TR-TRL.
Pourquoi en parle-t-on maintenant?
Il faut bien comprendre le processus d’ESE dès le départ pour savoir ce qui est en jeu et quelle incidence il aurait sur la négociation. Tout le monde doit disposer d’informations claires avant que les désignations proposées ne deviennent définitives.
Que dois-je faire?
- Ne présumez rien en ce qui concerne votre poste. Votre travail est important, mais cela ne rend pas, en soi, votre poste nécessaire à la sécurité publique. La meilleure façon de faire valoir l’importance de notre travail et d’obtenir de meilleures conditions de travail est de préserver autant que possible notre pouvoir collectif pour obtenir ces améliorations à la table de négociation.
- Préparez-vous à parler de votre travail. Si votre poste figure sur la liste proposée par l’employeur, votre comité de l’ESE pourrait communiquer avec vous pour s’informer sur vos fonctions et responsabilités.
- Posez des questions. Pour des précisions sur le processus ou la désignation de votre poste, communiquez avec votre comité de négociation collective, à cette adresse pour l’unité EC-ESS ou à cette adresse pour l’unité TR-TRL.
- Si votre gestionnaire commence à parler de votre poste comme étant désigné « essentiel » avant qu’une ESE ne soit en place, communiquez tout de suite avec votre comité de négociation collective.
- Restez à l’affût. Vous recevrez d’autres renseignements à mesure qu’évoluent les processus d’ESE et de négociation.
