Dispositions de constitution
Le Comité des ressources humaines (CRH) est établi sous l’autorité du Comité exécutif national (CEN) de l’Association canadienne des employés professionnels (l’Association) et il lui rend des comptes. Le CRH exerce ses fonctions comme le prévoit le présent mandat. Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessous, le CRH n’a pas le pouvoir de nommer, de renommer ou de congédier un employé de l’Association.
1. Composition
A. Le CRH est composé du président, de deux vice-présidents (VP), des membres de l’équipe de direction de l’Association (non votants) et d’au moins trois et d’au plus cinq administrateurs (votants) du CEN représentant les unités de négociation de l’Association.
B. Le président du CRH est élu parmi les membres du CEN qui font partie du CRH.
C. Le CRH peut élire un vice-président parmi les membres votants du CRH.
D. Le président du CRH informe le CEN du départ d’un membre du CRH à la prochaine réunion régulière prévue du CEN.
E. Si le nombre de membres du CRH chute sous le nombre minimal de membres votants, la reconstitution du CRH relève de la responsabilité du CEN.
2. Mandat
A. Le CRH donne de conseils au CEN dans l’exécution de ses responsabilités de gouvernance en ce qui concerne les activités liées aux ressources humaines pour les employés de l’Association en vertu des articles 6.2 et 6.7 des Statuts.
B. Le CRH peut, dans des situations exceptionnelles, renvoyer au CEN des questions liées aux ressources humaines concernant des employés de l’Association pour fins d’examen. Cependant, le CRH reconnaît que le président est l’autorité qui régit en définitive les questions et/ou les décisions internes en matière de relations de travail.
2.1 Fonctions soumises à l’autorité du CEN
A. Sous réserve de l’article.35.9 des Statuts, examiner la rémunération totale du président de l’Association et/ou faire des recommandations au CEN à ce sujet avant les élections générales triennales;
B. Examiner les politiques régissant les ressources humaines de l’Association et/ou faire des recommandations au CEN et/ou au président à ce sujet, incluant toute modification de ces politiques;
C. Conformément à l’article 6.7 des Statuts, examiner les changements importants proposés au service des ressources humaines, aux descriptions de travail des postes de direction de l’Association et/ou à la structure de l’Association, et/ou faire des recommandations et fournir des conseils du CEN et/ou au président sur ces questions;
D. Examiner les mandats pour la négociation des conventions collectives avec le SEA et/ou faire des recommandations au CEN à ce sujet;
E. Examiner les questions et/ou tout autre rapport périodique lui étant renvoyés par le CEN ou le président et/ou faire des recommandations au CEN à ce sujet.
3. Dispositions générales
A. Les pouvoirs du CRH en matière d’examen et de recommandations au CEN découlent de l’article 12.1 des Statuts;
B. Le CRH se réunit mensuellement pendant l’année, sauf en juillet, août et décembre, et il peut être convoqué sur une base ponctuelle par le président du comité, à la demande de trois membres du CRH;
C. Pour les réunions du CRH, le quorum est atteint à la majorité simple des membres qui inclut le président et/ou le vice-président du CRH.
D. Il est prévu que les décisions du CRH seront prises par consensus et que des votes officiels ne seront pas souvent nécessaires. Cependant, si un vote est tenu, le résultat sera déterminé comme suit : chaque membre votant a droit à un vote, et le vote est remporté par l’obtention de la majorité absolue (50 % plus une voix) des membres du quorum. En cas d’égalité des voix, la voix du président du comité est prépondérante;
E. Le CRH a un calendrier des travaux, tenu à jour par le président du comité, pour s’assurer que chaque ordre du jour tient compte des responsabilités énoncées dans le présent mandat;
F. Le CRH fournit une mise à jour au CEN à chaque réunion régulière du CEN et, sur demande et préavis de 72 heures, aux réunions extraordinaires du CEN;
G. Conformément aux pratiques de l’Association, seuls les membres du CRH peuvent assister aux réunions, à l’exception des personnes expressément invitées par le président du CRH (ou son substitut désigné). Si un représentant du SEA est invité, le président du comité demande au président de transmettre directement l’invitation;
H. Outre les pouvoirs conférés par l’article 12.9 des Statuts, un participant à une réunion du CRH qui est en situation de conflit d’intérêts potentiel ou perçu se retire de la partie de la réunion pendant laquelle la question donnant lieu au conflit d’intérêts est discutée. Le membre qui refuse de se retirer peut se faire demander de quitter la réunion ou la salle de réunion si la majorité des membres du CRH considère qu’il est en conflit d’intérêts réel ou perçu. Le refus de se plier à une telle demande sera inscrit au procès-verbal et signalé au CEN. Pour les besoins de l’article 2.1(A) du présent mandat, le président est considéré en situation de conflit d’intérêts et doit quitter la réunion ou la discussion;
I. Le CRH révise son mandat au moins tous les trois (3) ans et transmet les modifications recommandées au CEN;
J. Dans les trente jours qui précèdent les élections générales triennales de l’Association, le CRH prépare un rapport de transfert destiné au prochain CRH afin de faciliter la transition pendant la constitution du nouveau CRH.
Le présent mandat a été approuvé à la réunion du CEN du 29 mars 2019.
