Qu’est-ce que la ratification de la convention collective?
La ratification est le processus par lequel l’ACEP obtient le consentement officiel des membres sur une entente de principe. L’ACEP organisera un vote de ratification pour ses membres et informera les membres à l’avance. Si les membres acceptent l’entente de principe proposée, une nouvelle convention collective sera signée.
Avant le début de la négociation
L’ACEP envoie avant chaque ronde de négociation collective, un sondage pour demander aux membres quelles sont leurs priorités. Elle sonde également l’opinion des membres quant au choix du mode de règlement des différends.
Pour les membres EC et TR
Choix du mode de règlement des différends
Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le syndicat doit signifier le mode de règlement choisi lorsque l’avis de négocier est envoyé à l’employeur. Ce choix est valide aussi longtemps qu’il n’est pas changé par l’agent négociateur.
Avis de négocier
L’avis de négocier peut seulement être envoyé dans les quatre derniers mois d’application de la convention ou de la décision arbitrale en vigueur.
Mode de règlement des différends
Si les parties conviennent d’une entente à la table des négociations, un vote de ratification sera organisé.
Il y a deux modes de règlement possible pour les membres EC et TR : renvoi à l’arbitrage ou renvoi à la conciliation/grève.
Si les parties ne conviennent pas d’une entente à la table des négociations, une tierce partie rendra une décision sur les demandes non résolues (ce processus s’appelle l’arbitrage) et la décision sur les points toujours en litige sera imposée. Les points tranchés lors de l’arbitrage et ceux qui ont été réglés auparavant à la table de négociation deviendront la « convention collective ». Comme la LRTSPF prévoit que la décision arbitrale lie les parties, aucun vote de ratification n’a lieu.
Si la conciliation/grève est choisie comme mode de règlement des différends, les parties devront tout de même conclure une entente de principe, qui sera soumise à un vote de ratification.
Pour les membres BdP et BDBP
Choix du mode de règlement des différends
Pour les membres qui travaillent à la BdP et au BDPB, la Loi sur les relations de travail au Parlement ne prévoit qu’un mode de règlement des différends : l’arbitrage.
Avis de négocier
L’avis de négocier doit être envoyé dans les deux derniers mois d’application de la convention collective.
Mode de règlement des différends
Si les parties conviennent d’une entente à la table des négociations, un vote de ratification sera organisé.
Si les parties ne conviennent pas d’une entente à la table des négociations, une tierce partie rendra une décision sur les demandes non résolues (ce processus s’appelle l’arbitrage) et la décision sur les points toujours en litige sera imposée. Les points tranchés lors de l’arbitrage et ceux qui ont été réglés auparavant à la table de négociation deviendront la « convention collective ». Comme la Loi sur les relations de travail au Parlement prévoit que la décision arbitrale lie les parties, aucun vote de ratification n’a lieu.
