L’ACEP a déposé à la fin mai un grief contre la décision du ministère de la Justice d’imposer des quotas d’heures facturables aux employés du groupe EC œuvrant comme parajuristes au sein de ce ministère.
Fin avril 2015, le ministère informait les parajuristes qu’il introduirait une mesure les forçant à accomplir au minimum 1400 heures facturables chaque année dans l’exercice de leurs fonctions.
Le ministère entend ainsi forcer les parajuristes au même niveau d’heures facturables que leurs collègues avocats du groupe LP.
Pour l’ACEP, cette mesure n’est pas équitable pour les parajuristes et les affecterait de manière disproportionnée par rapport à leurs collègues LP. En effet, les parajuristes ne sont pas les premiers responsables des dossiers qui leur sont confiés (ce sont ordinairement les avocats), peu d’entre eux ont du soutien administratif pour la gestion de leurs dossiers et, finalement, la décision ne tient pas compte des horaires de travail différents entre les parajuristes et avocats.
De plus, dans sa décision le ministère de la Justice a informé les parajuristes que cette cible d’heures facturables serait un des éléments de leur évaluation annuelle de rendement annuelle pour la période 2015-2016.
Pour toutes ces raisons, l’ACEP a déposé un grief le 20 mai 2015 contestant la décision de l’employeur et demande son retrait. L’ACEP estime finalement que le gel statutaire des conditions de travail résultant des négociations actuellement en cours pour le groupe EC rend cette nouvelle mesure illégale.
