Code 699 2

Malgré les demandes répétées des syndicats pour plus d’indulgence, les restrictions progressives concernant l’utilisation du code 699 pour les congés payés qui ont été imposées pendant la pandémie de COVID-19 ont eu des conséquences négatives sur les employés de la fonction publique fédérale les plus affectés. 

Au début de la pandémie de COVID-19, l’ACEP, d’autres agents négociateurs fédéraux et l’employeur ont mis sur pied un groupe de travail sur la COVID-19 et ont collaboré en vue d’assurer la transition de la fonction publique fédérale vers un environnement de travail virtuel et à distance. Au tout début de la crise, plusieurs employés n’avaient pas l’équipement et le soutien adéquats. Certains devaient utiliser le code 699 pour les congés payés ou son équivalent pour gérer la transition et les conséquences de la pandémie et du confinement sur leur vie et leur famille. 

Bien que l’utilisation du code était plus flexible au début de la crise, le gouvernement a, au fil du temps, commencé à restreindre son utilisation au grand détriment de certains groupes faisant face à des difficultés particulières associées à la pandémie, notamment les aidants naturels, les parents de jeunes enfants ou d’enfants à l’école et les femmes en général. 

L’ACEP croit que ces circonstances exceptionnelles nécessitent une flexibilité accrue dans l’interprétation et l’application du code 699, surtout en raison du fait que les restrictions du SCT sur l’utilisation du code 699 pour les congés payés ont des conséquences négatives sur des groupes d’employés en particulier. Les employés doivent avoir un plein accès à toutes les ressources nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles lors de cette crise nationale sans précédent.  

L’ACEP continue d’exiger de l’employer qu’il fasse ce qui s’impose et qu’il reconnaisse qu’un petit groupe de personnes a besoin de mesures d’adaptation spéciales pendant cette pandémie mondiale.  
 

À propos du Code 699

Qu’est-ce que le code de congé 699* (Congés payés pour d’autres motifs)?

*Il est important de noter que certains départements/agences n'utilisent pas le code 699 comme code pour les « Congés payés pour d’autres motifs ». Ainsi, alors que le code 699 est généralement utilisé, certains départements/agences utilisent un code différent pour « Congés payés pour d’autres motifs ».    

Le paragraphe 21.17 de la convention collective EC porte sur les Congés payés pour d’autres motifs auquel la directive du SCT concernant le Code 699 fait référence et il prévoit que:

L’employeur peut, à sa discrétion, accorder :

  • un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables au fonctionnaire l’empêchent de se rendre au travail. Ce congé n’est pas refusé sans motif raisonnable;
  • un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention.

Le paragraphe 21.17 définit clairement les circonstances dans lesquelles les congés payés pour d’autres motifs sous Code 699 sont autorisés, c’est-à-dire lorsqu’elles : 1) ne sont pas directement imputables au fonctionnaire; 2) empêchent le fonctionnaire de se rendre au travail. Même si ce congé est discrétionnaire, la discrétion de l’employeur n’est pas absolue, puisque l’article 21.17 précise que le congé ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

De même, l’article 21.25 de la convention collective TR porte sur les Congés payés pour d’autres motifs à laquelle la directive du Code 699 fait référence et se lit comme suit:

« L’employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention. »

Encore une fois, même si ce congé est discrétionnaire, le pouvoir discrétionnaire de l’employeur n’est pas absolu, puisque la direction doit l’exercer de manière raisonnable et non discriminatoire.
 

Communiquez avec nous

Les membres qui ont de la difficulté à obtenir un congé en vertu du code 699, ou don’t l’employeur leur demande d’utiliser d’autres types de congés, comme des vacances, un congé de maladie ou un congé non payé, doivent communiquer avec leur agent de relations de travail.
 

Mise à jour

  • 23 décembre 2020 – Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de son analyse et de ses consultations aux fins de directives précises concernant d’« autres congés payés (699) ».
  • 12 novembre 2020 – Mise à jour à l’intention des membres de l’ACEP.
  • 6 novembre 2020 - L'ACEP a déposé des griefs de principe auprès du SCT pour les groupes EC et TR.  
  • Septembre 2020 – Le SCT souhaitait initialement mettre en œuvre des modifications aux directives concernant le code 699 avant la fin de septembre. L’ACEP n’était pas d’accord avec l’échéancier et l’approche proposés. Nous avons ensuite communiqué avec le bureau du ministre Duclos pour demander de l’aide pour repousser le délai initial du SCT, avec succès.
  • L’ACEP a écrit plusieurs lettres faisant état des préoccupations ci-dessus au SCT et à divers ministres, notamment aux personnes suivantes:
    (a)    Le ministre Duclos, en sa qualité de président du SCT, le 2 novembre 2020;
    (b)    Les ministres Duclos, Freeland, Blair et Hajdu en leur qualité de ministres et membres du comité du Cabinet sur le virus COVID-19, le 1er septembre 2020;
    (c)    Nancy Chahwan (dirigeante principale des ressources humaines, SCT) le 17 août 2020
  • Mai 2020 – Un groupe de travail sur les congés en vertu du code 699 est mis sur pied et regroupe plusieurs agents négociateurs fédéraux, notamment l’ACEP, et le SCT pour déterminer des mesures appropriées et durables pour soutenir les employés dans le contexte de la pandémie.
  • 21 mars 2020 – Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) publie des directives initiales au sujet de l’utilisation des congés payés en vertu du code 699. Ces directives resteront en vigueur jusqu’au 10 avril 2020.
  • 12 mars 2020 – Le Conseil national mixte (CNM) lance des appels hebdomadaires entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la collectivité syndicale.
     

Ressources