Comme vous le savez, le 15 juillet dernier l’employeur a annoncé un gel des nominations intérimaires. Nous avons appris que, dans certains cas, des gestionnaires ont demandé à des membres d’assumer des fonctions de niveau supérieur sans rémunération appropriée, ou ont proposé d’autres formes de compensation, comme des cartes-cadeaux ou du temps compensatoire.
Cette pratique est inappropriée et inacceptable.
La dirigeante principale des ressources humaines (DPRH) confirme que les fonctions intérimaires doivent être dûment rémunérées
L’ACEP a communiqué avec la DPRH, Shelley Peters, pour demander des explications. Madame Peters a confirmé que les gestionnaires n’ont reçu aucune consigne de contourner les politiques en vigueur et que toute rémunération pour des fonctions intérimaires doit être accordée conformément aux cadres réglementaires applicables.
Le message est clair : les gestionnaires ne peuvent pas vous demander d’assumer de plus grandes responsabilités sans la rémunération requise.
Pour les EC, la « période de référence » pour la rémunération d’intérim est de trois jours consécutifs lorsqu’on vous demande d’exécuter des fonctions d’un niveau de classification supérieur, conformément à l’article 27.08 de votre convention collective :
Lorsque le fonctionnaire est tenu par l’employeur d’exécuter à titre intérimaire une grande partie des fonctions d’un fonctionnaire d’un niveau de classification supérieur et qu’il exécute ces fonctions pendant au moins trois (3) jours ou postes consécutifs, il touche, pendant la période d’intérim, une rémunération d’intérim calculée à compter de la date à laquelle il commence à remplir ces fonctions, comme s’il avait été nommé à ce niveau supérieur.
Pour les membres civil·es, cette période est de cinq jours consécutifs, conformément au Manuel national de la rémunération de la GRC :
5.5.2.1. Le membre qui est nommé de façon temporaire à un poste supérieur est admissible, au terme du délai d’admissibilité (voir l’art. 5.5.3., Délai d’admissibilité), à la rémunération d’intérim pour les heures de travail prévues à l’horaire qu’il a effectuées, jusqu’à ce que la nomination soit révoquée ou que l’une ou l’autre des dispositions de l’article 5.5.2.2. trouve application.
Délai d’admissibilité :
5. 5. 3. 1. 2. cinq jours ouvrables consécutifs pour les inspecteurs, surintendants, membres civils ou membres civils de niveau équivalent au grade d’officier qui ne travaillent pas au sein d’un détachement ou d’un service à vocation opérationnelle
Que devez-vous faire dans cette situation?
Vous avez le droit d’être rémunéré·e correctement pour votre travail. N’acceptez aucune fonction intérimaire qui ne serait pas payée conformément à votre convention collective ou aux conditions d’emploi applicables.
Si on vous demande d’exercer « officieusement » des fonctions d’une classification supérieure, sans nomination officielle ou rémunération adéquate, nous vous incitons fortement à exiger que votre employeur respecte vos droits prévus à la convention collective et aux cadres réglementaires, et qu’il vous accorde la rémunération et la reconnaissance qui vous sont dues.
Si vous vous trouvez dans une telle situation et souhaitez discuter des recours possibles, écrivez-nous à representation@acep-cape.ca.
