Le 25 septembre 2025, l’ACEP et son équipe de négociation du BDPB ont conclu une entente de principe en vue de la modification et du renouvellement de leur convention collective avec le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB). L’entente doit être ratifiée par les membres du groupe BDPB de l’ACEP.
1. Ajout d’un nouvel article pour un « congé pour pratiques autochtones traditionnelles », comme suit :
Les parties ont convenu d’ajouter une disposition prévoyant un congé pour pratiques autochtones traditionnelles. Ce congé existe déjà dans les conventions collectives du Conseil du Trésor, y compris celles des groupes EC et TR de l’ACEP. Offrir aux employé·es autochtones la possibilité de maintenir leurs pratiques culturelles est un élément important du processus de réconciliation avec les peuples autochtones et de l’inclusion des personnes autochtones au sein de la fonction publique du Canada.
Nouvel article :
XX. Congé pour pratiques autochtones traditionnelles
a. Sous réserve des nécessités du service telles qu’elles sont déterminées par l’employeur, quinze (15) heures de congé payé et vingt-deux virgule cinq (22,5) heures de congé non payé par exercice financier sont accordées à l’employé qui s’autodéclare comme une personne autochtone et qui demande un congé pour se livrer à une pratique autochtone traditionnelle, notamment des activités rattachées à la terre telles que la chasse, la pêche et la récolte ou la cueillette.
Aux fins du présent article, une personne autochtone désigne une personne des Premières Nations ou une personne inuite ou métisse.
b. À moins d’indication contraire de la part de l’employeur, une déclaration signée par l’employé indiquant que les critères du présent article sont satisfaits est considérée, une fois remise à l’employeur, comme répondant aux exigences du présent article.
c. Un employé qui entend demander un congé en vertu du présent article doit prévenir l’employeur aussi longtemps d’avance que possible avant le début de la période de congé demandée.
d. Le congé prévu au présent article peut être pris en une ou plusieurs périodes. Chaque période de congé ne doit pas être inférieure à sept virgule cinq (7,5) heures.
Les parties conviendront du numéro de l’article au moment de la rédaction de la convention collective modifiée.
2. APPENDICE A – TAUX DE RÉMUNÉRATION
Augmentation générale de 6,3 % de tous les taux de rémunération, à compter du 21 septembre 2025.
Cette augmentation permet d’atteindre la parité salariale avec les groupes comparables de la fonction publique centrale à la date de l’augmentation.
3. Prime à la signature
Les employés recevront un paiement forfaitaire unique de trois mille dollars (3 000 $) à la date de signature de la convention collective, payable dans les 90 jours suivant la date de signature.
4. Durée et date d’entrée en vigueur de l’entente
Les parties conviennent de reconduire la convention collective pour une période d’un an, qui prendra fin le 20 septembre 2026.
5. LIBELLÉS INCLUSIFS
Les parties conviennent de s’engager à rendre les libellés de la convention collective inclusifs sur le plan du genre, pour la durée de la convention.
Assemblée de ratification
Les membres du groupe BDPB de l’ACEP doivent voter en faveur de l’entente pour qu’elle entre en vigueur. Une assemblée des membres est prévue le 9 octobre, de 12 h à 13 h. Le vote commencera à 12 h 30 le 9 octobre 2025 et se terminera à 17 h le 9 octobre 2025.
