Négociations sous C-4, conciliation obligatoire

Avec la loi C-4, le gouvernement a provoqué la fin d'une longue tradition de l'ACEP, celui du recours à l'arbitrage lors de la négociation collective. Dans le passé, ce processus d'arbitrage à maintes fois permis de renouveler des conventions collectives sans avoir recours à des interruptions de travail. Avec la loi C-4, les conservateurs de Stephen Harper ont décidé d'imposer la voie « conciliation-grève », une méthode qui place les deux parties dans une situation conflictuelle et qui peut conduire à la grève.

Cette décision des conservateurs peut avoir de graves conséquences pour les membres de l'ACEP. Auparavant, en cas d'impasse à la table de négociation, l'arbitrage permettait au syndicat de faire appel à une tierce partie qui pouvait imposer une convention collective sans qu'il y ait interruption de services. Avec C-4, les choses ont changé.

Dans l’ensemble des négociations pour le renouvellement des conventions collectives du secteur public fédéral, le gouvernement décide désormais seul quel syndicat a le droit de recourir à l'arbitrage et quel syndicat doit passer par la conciliation-grève.  Pour l'ACEP, le gouvernement a décidé que ce serait la conciliation-grève. L'ACEP a récemment demandé au Conseil du Trésor de recourir au processus d'arbitrage dans ces négociations aux tables EC et TR « afin de respecter les contribuables canadiens qui souhaitent que les parties à la table de négociation négocient en évitant les incertitudes des interruptions de services . »*1

Le gouvernement a rejeté cette demande du revers de la main. «... l’employeur ne désire pas remplacer le mécanisme de résolution de conflit actuellement en place pour l’arbitrage ».*2  L'ACEP est donc maintenant forcée contre son gré d’emprunter la voie de la conciliation-grève afin de négocier le renouvellement de la convention collective.

Que signifie la conciliation-grève pour les membres de l'ACEP ?

Si les membres des équipes de négociation de l'ACEP constatent qu'il est impossible d'en arriver à une entente à la table de négociation, ils peuvent demander la création d'une Commission de l’intérêt public (CIP). Cette Commission est créée par le gouvernement et ses membres sont obligés de tenir compte des critères contenus dans la loi et qui sont favorables à l'employeur comme « la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires énoncées.» De plus, les recommandations de la Commission ne sont pas exécutoires. Après la création de la CIP, les deux parties présentent leurs revendications respectives aux membres de la CIP qui rédigent un projet de convention collective.

Si l'équipe de négociation de l'ACEP juge que la proposition de la CIP est inacceptable, il faudra alors décider s'il est possible de négocier davantage ou s'il est opportun de tenir un vote de grève. Le président de l'ACEP peut demander la tenue d'un vote de grève sept jours après la publication du rapport de la CIP.

Désignations

Avant la loi C-4, l'employeur et les représentants des employés devaient négocier une liste des services essentiels, c'est-à-dire ceux qu'il est nécessaire de maintenir en cas d'arrêt de travail. Avec C-4, le gouvernement conservateur s'est arrogé le droit de faire ces désignations unilatéralement, se limitant à une consultation des syndicats. Finies les négociations avec les employés au sujet des services essentiels.

Si par inadvertance, le gouvernement décrétait que plus de 80 % des membres d'une unité de négociation occupent des postes essentiels, cette unité de négociation se verrait alors accorder le droit de recourir à l'arbitrage. Il est alors facile d'imaginer que le gouvernement pourrait désigner 75 % des postes essentiels à l'intérieur d'une unité de négociation, ce qui réduirait considérablement l'impact d'un éventuel arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions de la loi sont d'ailleurs l'objet d'une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de l'Ontario présentée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada et qui a l’appui des agents négociateurs de la fonction publique fédérale.

Mobilisation

Les membres de l'ACEP font face à une attaque sans précédent de la part de ce gouvernement conservateur qui aimerait voir les relations de travail retourner à ce qu'elles étaient au dix-neuvième siècle, alors que les patrons édictaient tout simplement les salaires et conditions de travail sans que les employés aient leur mot à dire.

Les droits collectifs et les pouvoirs de négociation des membres de l'ACEP sont menacés. C'est pourquoi l'ACEP a déjà mis sur pied une série de cours sur la mobilisation et l'activisme syndical et a renforcé les structures internes de plusieurs sections locales. C’est également la raison pour laquelle le Conseil exécutif de l’ACEP a créé un Comité de la mobilisation et des moyens de pression pour appuyer les communications avec les membres durant cette ronde. À partir de maintenant, et jusqu'à la ratification de la prochaine convention collective, il est essentiel que les membres démontrent une solidarité à toute épreuve. Contactez les dirigeants de vos sections locales afin d'obtenir les plus récentes informations et envoyez des mots d'encouragement aux membres de votre équipe de négociation.  Le site Web de l'ACEP est aussi un excellent moyen de rester informé.

 

 Références : 

*1 Lettre du 22 avril de l'ACEP au Conseil du Trésor *2 Lettre du 9 mail 2014 du Conseil du Trésor à l'ACEP