Les négociations collectives EC et TR. Quelles sont les principales demandes de l'ACEP?

Au cours de ces négociations, l'employeur va tenter de faire reculer les droits des travailleurs, notamment au chapitre des congés de maladie. Du côté de l'ACEP, par contre, nos recherchistes et négociateurs, après consultations avec les membres, ont développé une série de revendications contractuelles qui sont de nature à améliorer les conditions de travail de ses membres tout en permettant une livraison plus efficace des services gouvernementaux à la population.

Il serait illusoire de croire que l'employeur va accueillir favorablement toutes ces revendications. Il est néanmoins important de présenter l'essence des principales revendications parce qu'elles contiennent en quelque sorte la vision d'avenir à long terme que l'ACEP a pour les conditions de travail de ses membres.

A- Harcèlement
Présentement la convention collective ne parle que de harcèlement sexuel. Or des rapports publiés récemment indiquent qu'environ 30 % des employés du gouvernement fédéral disent avoir été victimes de harcèlement sous une forme ou une autre.  C'est pourquoi l'ACEP demande d'élargir considérablement la définition du mot harcèlement et d'inclure dans la convention collective le harcèlement tel que défini par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

B- Congés avec ou sans solde
De nombreux changements sont requis à ce chapitre afin d'obtenir une véritable modernisation de la convention collective. Il serait trop long d'énumérer tous ces changements, mais en voici les principaux: la journée de la famille, le troisième lundi de février, célébration qui est déjà acceptée dans cinq provinces canadiennes, Alberta, Ontario, Manitoba, IPE et Saskatchewan; les congés de deuil, les congés pour obligations familiales, congés de sélection du personnel, convenance personnelle, rendez-vous médicaux ou pour soins dentaires. De plus, l'ACEP est d'avis qu'il faut inclure dans la convention collective un article obligeant l'employeur à fournir par écrit sur demande de l'employé les explications des besoins opérationnels qui justifient le rejet d'une demande de congé.

C- Formation et développement de la carrière.
L'ACEP demande des améliorations au chapitre des congés d'étude ainsi que la création d'une allocation de 1 500 $ par année qui devra être utilisée à des fins de formation professionnelle.

D- Heures supplémentaires
Les membres de l'ACEP devraient pouvoir reporter à l'année suivante l'utilisation des congés compensatoires.

E- Évaluation du rendement
L'ACEP demande d'inclure dans la convention collective le libellé d'une procédure d'évaluation du rendement. De cette façon, l'employé aura le droit de déposer un grief s'il n'est pas satisfait de l'évaluation de son rendement. Nous savons déjà que l'employeur est en principe d'accord avec le libellé de la procédure proposée par l'ACEP. Cette procédure est une réflexion des principes reconnus par la jurisprudence en matière de gestion du rendement. Un de ses avantages marqués c'est qu'elle établit une nette distinction entre les questions de rendement et les questions de discipline.   F- Charge de travail, L'ACEP est d'avis que la réduction des effectifs à l'intérieur d'un ministère ne devrait pas occasionner une surcharge de travail aux employés qui restent en place.

G- Télétravail
Ceci est un enjeu qui devait être discuté lors des négociations précédentes mais qui malheureusement ne l'a pas été. L'ACEP croit que le temps est venu d'établir des règles précises à ce sujet afin que les employés qui le désirent puissent accomplir leurs tâches sur des lieux autres que ceux de l'employeur.

Ces règles devront naturellement tenir compte des intérêts respectifs de l'employeur et des employés. Il est important que les mêmes règles s'appliquent à tous les membres de l'unité de négociation afin d'éviter la création de mesures disparates d'un ministère à l'autre.

H- Aménagement des lieux de travail
L'ACEP désire établir un processus de consultations continues sur tout ce qui est lié à la conception de bureau. Il serait nécessaire de créer des comités consultatifs sur ce sujet tout en permettant au Comité santé-sécurité des ministères de jouer un rôle consultatif.

Ceci permettrait de mieux encadrer le droit du fonctionnaire à être traité comme un employé vis-à-vis du lieu de travail, et non pas comme un consultant ou tout autre type de travailleur avec qui l’employeur n’entretient pas une relation employeur-employé.