Résolution du CEN sur des ententes de services avec d'autres syndicats, Adoptée le 17 février 2015

Il est résolu qu'un comité soit mis sur pied, dont les membres seraient nommés par la Présidente, et qui serait chargé d'entamer des négociations pour conclure une entente de service avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et/ou avec l'Institut professionnel de la Fonction publique du Canada (IPFPC), avec le but qu'une telle entente prévoit:

• l'accès à un fonds de grève pour protéger les membres dans le cadre de la ronde de négociation collective en cours; et
• l'accès à de la formation en matière de mobilisation et de représentation en milieu de travail;

Il est en outre résolu que le comité soit composé de trois membres du CEN;

Il est en outre résolu que le comité fasse rapport à chaque réunion du CEN et du conseil des dirigeants de sections locales sur les progrès des discussions afin de recevoir des directives;

Il est résolu que la négociation continue jusqu'à ce qu'une ébauche d'accord soit prête à être débattue par le CEN et les dirigeants locaux, ou jusqu'à ce que les négociations aboutissent à une impasse ou à un point où les exigences de l'ACEP ou celles de l'AFPC et/ou l'IPFPC ne puissent pas être respectées, auquel point le comité sera dissout ou recevra un nouveau mandat;

Il est en outre résolu que l'approbation de l'entente de services, y compris les engagements monétaires de la part de l'ACEP, soit déterminée et décidée par le CEN;

Il est en outre résolu que le président national et le personnel de l'ACEP continuent de travailler avec l'AFPC et l'IPFPC de coordonner nos stratégies de négociation et de mobilisation.