L’ACEP s’entend avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur des dispositions spéciales pour les membres civils de la GRC

le 27 juin 2019

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Ottawa – L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) a annoncé aujourd’hui qu’elle a conclu une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’ajout aux conventions collectives des groupes EC et TR de dispositions spéciales visant l’intégration des membres civils des groupes ESS et TRL de la GRC.

Près de 430 membres civils ESS et 30 membres civils TRL pourront bénéficier de cette entente.

L’entente met l’accent sur les priorités établies par les membres civils : les congés annuels et l’acquisition de crédits de congé annuel, les congés de maladie, les indemnités de réinstallation à la retraite et les indemnités pour frais de funérailles et d’inhumation. Les conditions d’emploi applicables aux membres civils de la GRC demeureront en vigueur jusqu’à la date la plus proche entre celle de l’intégration ou une date convenue par les parties. Les dispositions spéciales et les autres dispositions des conventions collectives s’appliqueront aux membres civils à cette date. 

 « Au début des négociations, notre objectif était de s’assurer que la transition des membres civils de la GRC se ferait le plus harmonieusement possible », a déclaré Greg Phillips, président de l’ACEP. « L’employeur s’est montré réceptif aux préoccupations et aux intérêts des membres, et après plusieurs mois d’efforts des deux côtés, nous avons pu en venir à une entente. »

L’entente s’ajoute à de nouvelles dispositions qui feront l’objet d’un vote de ratification par les membres EC et TR au début de juillet. Les membres ESS et TRL voteront également sur l’entente de principe, qui inclut les dispositions spéciales. Entre-temps, les membres du comité de négociation recommandent unanimement sa ratification.

Points saillants généraux de l’entente

1. Dispositions spéciales pour l’intégration des membres civils

• Les mesures de transition s’appliqueront aux membres civils des groupes ESS et TRL intégrés dans la fonction publique et continueront de s’appliquer tant et aussi longtemps que les membres demeurent au sein des unités de négociation des groupes ECou TR à la GRC. Toutefois, les 40 heures de congé annuel décrites ci-dessous ainsi que la banque de congés de maladie demeurent dans la banque de l'employé même s'il quitte la GRC ou les unités de négociation des SSU ou des TRL.

• Les banques de congés seront maintenues et ne seront pas rajustées au prorata. À la date du transfert, les crédits de congé seront exprimés en heures et non en jours. Autrement dit, 160 heures correspondront à 21,3 jours et non pas à 20 jours.

• Le taux d’acquisition des congés annuels sera maintenu jusqu’à ce qu’un membre civil atteigne le taux d’acquisition suivant. À ce moment-là, le membre civil commencera à accumuler des congés annuels conformément au taux d’acquisition prévu dans sa convention collective.

• Une tranche de 40 heures sera ajoutée à la banque de congés annuels des membres civils à la date de la transition. Comme les dispositions de la convention collective s’appliqueront à cette date, les membres civils auront accès à cinq jours supplémentaires de congé annuel, à deux jours par année de congé personnel, etc.

• Les membres civils commenceront à accumuler des congés de maladie à la date de la transition, au taux de 9,375 heures par mois au cours duquel ils sont payés pour au moins 75 heures de travail. De plus, les membres civils recevront une banque de congés de maladie de 65 jours ou 10 jours par année de service, selon le plus élevé des deux nombres. À titre d’exemple, 18 années de service donneraient droit à une banque de 180 jours de congé de maladie. Le Régime d’assurance-invalidité offre des prestations imposables équivalant à 70 % du taux de rémunération mensuel, payables après 65 jours ou lorsque les congés de maladie sont épuisés, selon la date la plus éloignée. • Les prestations de réinstallation à la retraite sont maintenues.

• Les indemnités pour frais de funérailles et d’inhumation sont maintenues. Ces droits sont maintenus à la retraite, jusqu’au décès.

• Si de meilleures dispositions ou de meilleurs droits sont négociés pour les membres civils qui ne sont pas représentés par l’ACEP, ils s’appliqueront aux membres civils représentés par l’ACEP.

2. De plus, à la date d’intégration, les membres civils ESS et TRL bénéficieront des dispositions des ententes EC ou TR, y compris les nouvelles dispositions qui feront l’objet d’un vote de ratification au début de juillet. Ces nouvelles dispositions sont les suivantes :

• Les augmentations de salaire et ajustements au marché qui suivent (les dates d’entrée en vigueur sont le 22 juin de chaque année pour les membres EC et le 19 avril de chaque année pour les membres de la TR) : 2 % + 0,8 % pour 2018, 2 % + 0,2 % pour 2019, 1,5 % pour 2020, 1,5 % pour 2021.

•  Les autres améliorations comprennent l’ajout de cinq semaines de congé parental et une allocation correspondant à 93 % du salaire lorsque le congé parental est partagé; une nouvelle disposition concernant le congé parental qui permettra aux participants de bénéficier pleinement des prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi avec un maximum de 55,8 % du salaire hebdomadaire et un congé partagé supplémentaire de 8 semaines; l’élargissement de la définition de « famille »; un nouveau congé pour les proches aidants; un nouveau congé payé pour les victimes de violence familiale; et une disposition concernant un processus de consultation sur la prévention et le règlement des cas de harcèlement en milieu de travail.

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Communiqué auprès de:


Katia Theriault
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