Grief de principe — Règlement conclu entre l’ACEP et le MJ – Norme des 1400 heures des Services juridiques

le 02 novembre 2018

En 2015, l’ACEP a présenté un grief de principe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de contester l’introduction par Justice Canada  d’un minimum de 1400 heures de travail juridique par exercice financier pour les parajuristes (groupe EC) au motif qu’il s’agissait d’une mesure déraisonnable et arbitraire contrevenant à la Convention collective du groupe EC. L’affaire a été soumise pour arbitrage à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) en 2016 et, en 2018, les parties ont convenu de se prévaloir des services de médiation offerts par cette dernière. Un protocole d’entente a été conclu en juillet 2018. Avant que ne débute la procédure de médiation, l’ACEP avait sondé les parajuristes du MJ, une démarche qui s’est révélée profitable pour l’organisation durant les séances de médiation.

Points saillants du règlement

Le Protocole national de comptabilisation du temps sera révisé pour permettre que les périodes de repos visées à l’article 28.08 de la Convention collective EC soient considérées comme des périodes de travail aux fins du calcul des 1400 heures, et ce, avec effets rétroactifs au 1er juillet 2018.

De plus, il demeurera possible de prévoir des exceptions à la norme des 1400 heures lorsque la direction estime que cela est indiqué, sans toutefois perdre de vue le respect des obligations découlant de la convention collective. La norme des 1400 heures pourra être adaptée aux réalités des employés disposant de modalités de travail spéciales, comme les congés annuels de cinq semaines ou plus, congés avec étalement du revenu et congés pour activités syndicales, pour n’en nommer que quelques exemples. Bien que la norme soit établie sur la base d’un horaire équivalent temps plein, les gestionnaires pourront prendre en compte diverses situations professionnelles et ajuster en conséquence le nombre d’heures prévu. Ils pourront également autoriser des exceptions à la norme lorsque l’employé est appelé à consacrer une part importante de son temps de travail à une activité ministérielle, comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Par ailleurs, le différend portait sur un autre aspect important, soit l’effet que pourrait avoir le respect de la norme de 1400 heures sur l’examen du rendement. Comme le confirme le protocole d’entente, Justice Canada accepte que la norme des 1400 heures ne soit pas l’unique facteur de cotation prévu dans les ententes de gestion du rendement.   L’ACEP souhaite remercier les membres de Justice Canada qui l’ont aidée et soutenue tout au long de la procédure de règlement du grief et de la médiation. 

Si vous avez des questions concernant le règlement, veuillez communiquer avec:

Claude Archambault                          
carchambault@acep-cape.ca             
613-236-9181 poste 222 
                  
Anita Bangiricenge
abangiricenge@acep-cape.ca
613-236-9181 poste 256