Grief de principe de l’ACEP – Les membres EC seront recrédités pour les pertes causées par la réconciliation des congés au ministère de la Justice et au SPPC

le 17 septembre 2018

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En 2013, l’ACEP a déposé un grief de principe auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en affirmant que le ministère de la Justice du Canada (JUS) et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) avaient indûment et injustement procédé rétroactivement à une réconciliation des entrées de congés, ce qui a eu un impact sur les membres EC pour les exercices 2007 à 2012. L’ACEP a transmis ce grief à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission), et les parties (ACEP et SCT) ont convenu que la décision relative au grief de principe déposé par l’AJJ auprès de la Commission s’appliquerait à l’ACEP dans son intégralité.

En mai 2018, la Commission a rendu une décision confirmant que la réconciliation touchant la période comprise entre 2007 et 2012 constituait un exercice déraisonnable et injuste des droits de la direction. À la suite de cette décision, les parties (SCT, SPPC, JUS, AJJ et ACEP) ont engagé des discussions sur les mesures correctives, et ont conclu une entente qui a permis à l’ACEP d’obtenir toutes les mesures correctives qu’elle réclamait dans son grief de principe. 

Grandes lignes de l’entente

En vertu de l’entente, la situation des membres EC reviendra à la normale. L’employeur réattribuera tous leurs crédits de vacances et de congés de maladie issus de la réconciliation portant sur la période comprise entre 2007 et 2012 aux EC touchés de JUS et du SPPC. Les membres EC actuels et les anciens membres EC touchés qui ont payé l’employeur en raison d’un déficit dans leur banque de congés seront remboursés. Dans les cas où la réconciliation des congés a fait que les membres EC touchés ont vu d’autres congés crédités dans leur banque, ces crédits ne seront pas restitués. 

L’ACEP sait que le processus de grief a été long, mais au terme de ce processus, justice a été faite. Nous tenons à remercier les membres qui nous ont aidés et appuyés tout au long de ce processus et de la négociation de l’entente.