FAQ- dédommagement Phénix

le 15 mai 2019

• Questions générales au sujet de l’entente
• Questions concernant les crédits de congé
• Questions sur les indemnisations supplémentaire

Télécharger version pdf

A. Questions générales au sujet de l’entente

1. Je n’ai pas été touché directement par les problèmes de Phénix; est-ce que cette entente s’applique à moi?

Oui. D’une manière générale, cette entente comporte trois niveaux de dommages-intérêts. Le premier niveau, qui prévoit des jours de congé supplémentaires, s’applique à tout fonctionnaire qui, depuis 2016, a travaillé au moins une journée dans un poste représenté par l’un des syndicats signataires. Le deuxième niveau concerne les dépenses liées aux erreurs de Phénix qui peuvent être remboursées aux personnes qui ont été touchées directement et le troisième niveau concerne les dommages-intérêts supplémentaires pour les personnes qui ont dû faire face à des difficultés financières.

2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l’argent que j’attends de Phénix?

Vous recevrez encore les montants en souffrance qui vous sont dus et que vous n’avez pas encore reçu à cause des erreurs de Phénix.

3. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible à d’autres dommages-intérêts?

Non. En fait, l’entente crée un processus spécial plus rapide pour le règlement des réclamations individuelles. Il importe également de noter que l’entente n’exclut pas la possibilité de négocier d’autres indemnisations à la table de négociation ou de négocier en dehors de la convention collective si cela est justifié.

4. Qu’est-ce que l’entente offre?

Pour commencer, un maximum de cinq jours de congé sera accordé à chaque employé (2 jours pour les employés qui ont travaillé au moins une journée en 2016-2017 et 1 jour pour chacune des années 2017 2018, 2018-2019 et 2019-2020). En plus de régler certains des dommages présentés dans notre grief de principe collectif, nous avons également créé un processus accéléré pour régler les situations plus graves et nous avons élargi les critères d’admissibilité au remboursement.

5. Pourquoi a-t-il fallu deux ans pour arriver à cette entente?

Les raisons sont multiples. Tout d’abord, plusieurs parties ayant divers intérêts ont participé au processus de négociation d’une entente. Ensuite, l’ampleur du problème a rapidement augmenté au cours des pourparlers. Enfin, les négociations concernant Phénix et la négociation collective se sont entremêlées, ce qui a allongé le processus.

6. Quelle période ce dédommagement couvre-t-il?

L’entente couvre les dommages subis pendant les quatre années fiscales suivantes : 2016-2017, 2017-2018, 2018-201919 et 2019-2020.

7. Quels syndicats ont fait partie du sous-comité?

L’ACFO-ACAF ainsi que l’Association des juristes de justice (AJJ) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) font actuellement partie du Sous-comité de consultation patronale-syndicale sur les dommages-intérêts liés à Phénix et ce, au nom de tous les syndicats de la fonction publique. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a fait partie de ce comité pendant deux ans. L’ACEP est consultée par le Sous-comité.

8. Que se passera-t-il si un autre syndicat négocie une meilleure entente?

Dans l’éventualité très peu probable qu’un autre syndicat obtienne des améliorations à cette entente, l’employeur s’est engagé à y apporter les mêmes améliorations.

9. Est-ce que cette entente aura un impact sur le travail en cours pour remplacer le système de paie Phénix?

Non. Le président de l’ACEP siège sur le Comité de gestion syndicale mixte des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération et travaille activement pour que soit urgemment remplacé le système de paie Phénix. Votre employeur doit mettre en place un nouveau système de paie, et cette entente sur les dommages et intérêts ne freinera ni ne ralentira la poursuite d’une meilleure alternative.

B. Questions concernant les crédits de congé


10. Comment est-on arrivé à cinq jours de congé comme dédommagement approprié?

Les cinq jours de congé ont été déterminés à la suite de négociations avec l’employeur pour essayer de compenser l’immense frustration causée aux employés. On a choisi de donner des congés plutôt qu’une compensation monétaire étant donné qu’il s’agit d’un avantage tangible qui est à la fois souple et facilement administré au lieu de risquer d’enrayer davantage le système de paie Phénix.

11. À quels critères dois-je répondre pour être admissible aux crédits de congé?

Pour avoir droit au congé prévu pour un exercice financier, un employé ne doit avoir travaillé qu’une seule journée au cours de cet exercice, qu’il ait été ou non en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactif. Ainsi par exemple, si vous avez été embauché dans la fonction publique fédérale le 1er septembre 2018 et que vous y êtes employé depuis lors, vous recevrez deux jours de congé qui seront crédités dans votre banque de congés (exercices 2017-2018 et 2018-2019).

12. Les jours de congé sont-ils établis selon un calcul au prorata si je n’ai pas travaillé toute l’année?

Pour avoir droit au crédit de congé prévu pour un exercice, il suffit que vous ayez travaillé une journée au cours de cet exercice. Vous recevrez le congé compensatoire pour chacun des quatre exercices au cours duquel vous aurez travaillé une journée.

13. Puis-je encaisser la valeur des jours de congé?

Ces jours de congés supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et leur encaissement est soumis aux mêmes dispositions dans votre convention collective.

14. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé soient ajoutés à ma banque de congés?

L’employeur s’est engagé à mettre l’entente en œuvre dans les 150 jours suivant sa signature. Les jours auxquels vous avez droit pour la période de 2016-2017 à 2018-2019 seront ajoutés à votre banque de congés dans les 150 jours suivant la signature de l’entente. Si vous avez droit au congé supplémentaire pour 2019-2020, il sera ajouté à votre banque de congés dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice 2019-2020.

15. Quels sont les critères d’utilisation des jours de congé?

Sont-ils les mêmes que ceux des jours de congé annuel et expirent-ils? Les dispositions de la convention collective concernant le congé annuel s’appliquent également aux jours de congé supplémentaires. Les jours n’expirent pas, et si vous avez dépassé 35 jours dans votre banque de congés, l’encaissement automatique des crédits de congés a été suspendu et ce, depuis plusieurs années, soit depuis la mise en œuvre de Phénix.

16. Que se passe-t-il si je suis retraité, si je vais bientôt prendre ma retraite ou si je viens d’entrer dans la fonction publique?

Les critères exposés à la question 8 s’appliquent aux employés retraités et aux nouveaux employés de la fonction publique. Pour les retraités, l’encaissement des congés supplémentaires se fera automatiquement. Ces jours de congé sont soumis à toutes les retenues réglementaires applicables et n’ouvrent pas droit à pension.

Si vous prenez bientôt votre retraite, c’est la date de votre retraite qui déterminera si vous recevrez les jours crédités à votre banque de congés ou s’ils seront encaissés. Si vous souhaitez avoir plus d’éclaircissements pour votre propre cas, veuillez communiquer avec general@acep-cape.ca

17. Que se passera-t-il si je n’étais pas membre d’un syndicat inclus dans l’entente pendant un exercice financier entier depuis 2016-2017?

Si vous n’avez pas été membre de l'ACEP ou de tout autre syndicat signataire de l’entente pendant au moins une journée au cours d’un exercice financier depuis 2016-2017, vous ne recevrez pas les jours de congés prévus pour cet exercice.

18. Je suis membre de l'ACEP, mais je n’ai pas payé de cotisation à l' Association à cause d’une erreur de Phénix. Est-ce que les crédits de congé seront déposés dans ma banque de congés?

Oui, si vous êtes un EC, TR, BdP ou DPB nommé pour une période indéterminée dans la fonction publique centrale et que vous ne payez pas votre cotisation syndicale à l’ACEP à cause d’une erreur de Phénix, vous recevrez le montant approprié des congés selon votre date de début d’emploi, pour autant que vous ayez une lettre d’offre indiquant votre statut EC. Vous ne serez pas pénalisé à cause d’une erreur de Phénix.

19. Pouvons-nous nous attendre à d’autres jours de congé à l’avenir si les problèmes de Phénix persistent?

D’autres négociations auront lieu plus tard au cours de cet exercice si Phénix continue d’avoir des répercussions sur nos membres. Tant qu’il y aura des problèmes causés par Phénix nous chercherons à obtenir des indemnisations par tous les moyens appropriés.

C. Questions sur les indemnisations supplémentaires

20. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que devrais-je faire?

Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation des frais financiers additionnels encourus en raison d’erreurs du système de Phénix ici : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/remuneration/formulaire-reclamation-frais-encourus-erreurs-phenix.html.

Vous pouvez également communiquer avec les Relations de travail de l’ACEP pour obtenir de l’aide.

Il n’y a pas de seuil minimal pour le remboursement des dépenses remboursables. De plus amples renseignements sur les dépenses admissibles suivront bientôt.

21. J’ai dû utiliser des jours de congé de maladie en raison du stress lié à Phénix; suis-je admissible à une indemnisation?

L’entente prévoit le remboursement des congés de maladie pour les membres qui ont dû en prendre à cause de Phénix. Il n’y a pas de seuil pour ce remboursement.

22. J’ai été durement touché par Phénix; ai-je un autre recours pour obtenir plus de dommages-intérêts?

Les employés pourront présenter des réclamations et l’employeur procédera à un examen détaillé de celles-ci. Même si un seuil de 1 500 $ s’appliquera, il est moins élevé que la valeur des congés que chaque membre recevra en indemnisation. Il importe de savoir que ce montant n’est pas une franchise; si en fin de compte, un arbitre décide que vous êtes admissible à 5 000 $ de dommages-intérêts, vous recevrez la somme entière de 5 000 $.

23. Quelles répercussions l’entente de dédommagement des problèmes causés par Phénix a-t-elle sur la négociation collective?

L’entente n’a aucune répercussion sur la négociation collective. Il s’agit d’un règlement partiel de grief et non d’une convention collective.

24. J’ai actuellement un grief lié aux problèmes de Phénix; quelles sont les conséquences de l’entente pour mon grief?

L’entente ne règle que ce qui est traité dans son cadre. Si on vous doit encore de l’argent ou si vous avez des réclamations en dommages-intérêts non réglées qui dépassent le cadre de l’entente, votre grief ira de l’avant. Si vous avez un grief en suspens, veuillez communiquer avec votre conseiller en relations de travail, car nous gérerons les griefs en cours au cas par cas.

25. Suis-je à court de temps pour déposer un grief en rapport avec un problème de 2017 découlant de Phénix?

Cette entente précise que l’employeur ne soulèvera pas d’objection pour non-respect du délai prévu, et ce jusqu’à deux ans à partir de la date de signature de l’entente. Donc, si l’entente est signée, vous pourrez déposer votre grief portant sur un problème de 2017 découlant de Phoenix.

Pour communiquer avec nous: Courriel: general@acep-cape.ca (objet: « dommages Phénix »)
Numéro sans frais : 1-800- 265-9181
Ligne directe: 1-613-236-9181
www.acep-cape.ca

 

*Ce document de l’ACEP a été développé en collaboration avec l’ACFO-ACA qui a été activement impliqué dans les négociations ayant mené à cette entente, et ce à titre de membres du sous-comité de consultation patronale-syndicale sur les dommages-intérêts liés à Phénix.