C-62 : Renverser les lois antisyndicales

le 27 avril 2018

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Ce mercredi dernier, le président Phillips, en compagnie d’autres représentants syndicaux et non syndicaux, a eu l’occasion de rencontrer des députés pour exprimer son opinion sur le projet de loi C-62.

Le président Phillips a commencé son discours en se disant content de voir que le gouvernement prenait enfin les mesures nécessaires pour abroger les projets de loi C-4 et C-59. L’ACEP était d’avis que ce projet de loi était une mesure législative antisyndicale adoptée par le gouvernement précédent. M. Phillips a dit : « Comme vous le savez sans doute, sous prétexte de “moderniser” les relations de travail, l’ancien gouvernement conservateur s’est attaqué aux droits à la négociation collective des fonctionnaires fédéraux à plusieurs chapitres. »

M. Phillips a ensuite expliqué pourquoi le projet de loi C-4 posait problème à bien des égards. Ce projet de loi a donné au gouvernement trop de pouvoir dans le régime de négociation collective, à l’égard de la négociation des ententes sur les services essentiels, des procédures de recours de la fonction publique et du reste. M. Phillips a déclaré : « […] le projet de loi C-4 a retiré aux agents négociateurs le droit de choisir entre l’arbitrage ou la conciliation/grève comme processus de règlement des différends relatifs à la négociation collective. » Dans le cas de l’ACEP, il lui a enlevé le droit à l’arbitrage, processus qui avait toujours bien fonctionné pour l’ACEP et ses membres. Selon M. Phillips, cela ne nous a laissé d’autre choix que la conciliation/grève. Il a dit : « Et l’ancien gouvernement a même compromis les processus d’arbitrage et de conciliation en imposant de nouveaux facteurs dont les arbitres et les conciliateurs devaient tenir compte lorsqu’ils faisaient une recommandation ou rendaient une décision. »

Ensuite il y a eu le projet de loi C-59, qui était une attaque contre les programmes de congés de maladie et d’invalidité des fonctionnaires. Ce qui est le plus troublant, c’est qu’il a donné au gouvernement le pouvoir de le faire unilatéralement, en contournant complètement le processus de négociation. Comme de nombreux autres syndicats du secteur public fédéral, l’ACEP était d’avis que cette loi privait ses membres de leurs droits fondamentaux protégés par l’alinéa 2d) de la Charte, a expliqué M. Phillips. Il ne permettait pas la tenue de véritables négociations collectives sur ces aspects clés du travail. Par conséquent, l’ACEP a participé activement à une contestation de la constitutionnalité du projet de loi devant les tribunaux de l’Ontario.

M. Phillips a souligné que le projet de loi touchait non seulement les membres de divers agents négociateurs comme l’ACEP, mais aussi tous ceux qui travaillent dans la fonction publique fédérale. Il a déclaré : « L’ACEP est déçue que le projet de loi n’aborde pas certains des problèmes qui affligeaient le régime des relations de travail de la fonction publique fédérale même avant les projets de loi C-4 et C-59, comme les longs délais de traitement des dossiers jusqu’à l’arbitrage.Cela aurait été une excellente occasion pour le gouvernement de s’attaquer à cet important problème d’accès à la justice. »

Dans son allocution, M. Phillips a fait remarquer que même si le projet de loi C-62 modifie la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), il ne s’agit que d’une disposition administrative rétablissant les procédures applicables à l’arbitrage et à la conciliation qui existaient avant le 31 décembre 2013. L’ACEP aurait aimé que le gouvernement saisisse l’occasion qui s’offrait à lui pour remplir son engagement en abrogeant complètement la LERSP et en adoptant immédiatement un régime proactif d’équité salariale. M. Phillips a dit : « La LERSP est une mesure législative régressive qui constitue un recul important par rapport au concept de salaire égal pour un travail de valeur égale et qui nuit considérablement aux droits des employés du secteur public fédéral en les privant des protections des droits de la personne contre la discrimination systémique fondée sur le sexe en matière de rémunération. »

Sur une note plus positive, l’ACEP est heureuse de constater que le projet de loi supprime pratiquement toutes les difficultés créées par les projets de loi C-4 et C-59. « L’ACEP envisage favorablement le retour à un régime de relations de travail imparfait, mais beaucoup plus juste et équilibré que le régime actuel », a déclaré M. Phillips.

L’ACEP espère que le projet de loi franchira le processus législatif le plus rapidement possible afin de rétablir l’équilibre dans les relations de travail au sein du secteur public fédéral.

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