Modification de la Loi sur l’assurance-emploi – Incidences sur les prestations de maternité et parentales

le 05 décembre 2017
home-banner-mobilization
Les modifications suivantes apportées à la Loi sur l’assurance-emploi sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017 :

La date d’entrée en vigueur des modifications a laissé très peu de temps aux parties pour apporter les changements nécessaires aux conventions collectives des fonctionnaires fédéraux, de sorte qu’ils puissent se prévaloir des nouvelles prestations. D’ici à ce que les parties aient négocié des modifications aux conventions collectives, les congés et prestations de maternité et parentaux seront accordés comme suit : 

Prestations de maternité

Prestations parentales
 
Les demandeurs de prestations parentales de l’AE auront deux options :

Les employés qui choisissent la deuxième option peuvent demander un congé sans solde pour s’occuper de la famille, de façon à couvrir la période étendue des prestations parentales et pourrons réintégrer leur poste à leur retour de congé.

Les dispositions des conventions collectives qui concernent la prestation parentale complémentaire continueront de s’appliquer. Les employés qui choisissent de recevoir leurs prestations sur une période de 61 semaines selon un coefficient de remplacement du revenu de 33 % :

Nous estimons que l’approbation de ce congé n’est pas discrétionnaire, car il est considéré comme une prolongation du congé parental qui permet aux nouveaux parents de recevoir les prestations parentales prévues à la Loi sur l’assurance-emploi.   

Les résidents du Québec reçoivent des prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, et ne sont pas touchés par les modifications apportées aux prestations fédérales.