L’ACEP dépose un grief de principe touchantun processus de réconciliation des données sur les congés

le 15 août 2013

En réaction à la décision de l’employeur d’entreprendre un processus de réconciliation des données sur les congés, dont au ministère de la Justice et au Service des poursuites pénales du Canada, l’ACEP a déposé un grief de principe en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le grief fait suite à la décision de l’employeur de mettre en place un processus de réconciliation des données sur les congés afin de corriger les anomalies qu’il a identifiées en comparant les congés enregistrés en utilisant le système iCase avec ceux enregistrés dans Peoplesoft. On demande aux employés de rembourser l’employeur lorsque des différences sont identifiées à l’issue de cette comparaison.

L’ACEP estime que l’employeur a exercé ses droits et son pouvoir discrétionnaire en vertu de la convention collective du groupe EC de manière déraisonnable, arbitraire et qu’il fait preuve de mauvaise foi.

En général, il est permis de déduire des salaires, traitements ou allocations perçus en trop en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, l’employeur n’a pas l’autorité de corriger ou de recouvrer les crédits de congés ou d’imposer des déductions sur le salaire de manière unilatérale. Il n’y a pas non plus d’obligation légale de recouvrer des paiements de congé qui auraient été faits en surplus et qui ont été approuvés par la direction.

Dans le cas d’un grief de principe, le résultat va s’appliquer à tous les membres qui ont été affectés par la décision de l’employeur de mettre en place un processus de réconciliation des données sur les congés. L’ACEP ne croit pas que des griefs individuels déposés au nom des membres sont nécessaires pour solidifier notre position.

Le grief sera entendu le 5 septembre 2013. Des mises à jour seront postées lorsque nous aurons des développements.