Rappel : Paye rétroactive et retenues d’impôt à la source

le 06 mars 2009

Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’émission de paiements forfaitaires, telle la paye rétroactive, sans retenue à la source de l’impôt sur le revenu ou avec une retenue réduite – par exemple, si vous voulez utiliser le paiement pour contribuer à votre REER.

Le formulaire à remplir dans ce cas est la « Demande de réduire des retenues d'impôt à la source », que vous pouvez trouver à l’adresse suivante :

Formulaire T1213 de l’Agence du revenu du Canada :

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/

Si vous êtes un résident du Québec, vous devrez également remplir le formulaire TP-1016-V:

http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/tp/tp-1016.asp

N’oubliez pas que les demandes de ce type doivent être faites bien avant de recevoir la paye rétroactive.

Pour les membres dont la convention a récemment été ratifiée et qui sont sur le point de recevoir leur paye rétroactive, il pourrait être utile de vous informer dès que possible auprès de votre conseiller en rémunération et avantages sociaux.