Rappel : Demande de réduire des retenues d'impôt à la source

le 13 juillet 2006

Dans certains cas, la Loi de l’impôt sur le revenu permet une exemption ou une réduction de la retenue d’impôt sur des paiements forfaitaires, tels les salaires rétroactifs.

Le formulaire approprié à remplir est la « Demande de réduire des retenues d'impôt à la source », que vous pouvez trouver à l’adresse suivante :

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213/t1213-04b-f.pdf

Veuillez noter que l’Agence du revenu du Canada exige que les demandes de cette nature soient faites bien à l’avance de la réception du salaire rétroactif.

Les membres dont la convention vient d’être ratifiée et qui recevront bientôt un salaire rétroactif auraient avantage à communiquer dès que possible avec leur conseiller à la rémunération et aux avantages sociaux afin d’obtenir plus d’information.