Projet de loi C 25 – la Loi sur la modernisation de la fonction publique

le 03 octobre 2003

Le 2 septembre 2003, le président de l’Association, M. Bill Krause, a comparu devant le Comité permanent des finances nationales et présenté le point de vue de l’Association sur le projet de loi C 25, assisté de M. Claude Danik, directeur des Services professionnels, et Me Peter Engelmann, conseiller juridique, du cabinet Engelmann & Gottheil.

(Afin de placer cet exposé dans sa perspective, l'Association des
employé(e)s en sciences sociales (AESS) a comparu devant le Comité de la Chambre des communes chargé de l'étude du projet de loi C 25 avant la création de l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP). Nous avons par la suite été convoqués devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, chargé d'examiner le projet de loi C 25, pour lui présenter l'exposé et les préoccupations que nous avions soulevées soulevées devant le Comité de la Chambre des communes. Dans l'intervalle, toutefois, l'ACEP avait été constituée. Nous fûmes invités à comparaître devant le Comité sénatorial des finances nationales pour réitérer la position que nous avions déjà exposée, à titre d'AESS, au Comité de la Chambre des communes chargé de l'étude du projet de loi C 25.)

Après un examen exhaustif du projet de loi, nous avions les observations suivantes à formuler : bien que le projet de loi contienne des changements de fond valables en matière de relations patronales syndicales, il n’en reste pas moins fort possible que ces objectifs ne puissent être atteints à moins de certaines améliorations.

« Nous devons garder à l’esprit que le projet de loi façonnera les relations de travail dans la fonction publique pour de nombreuses années. Dans sa forme actuelle, il constitue presque exclusivement un reflet des intérêts de l’employeur. Nous avons besoin d’un plus grand équilibre si nous voulons vraiment que ces réformes entraînent une ère de paix sociale dans la fonction publique fédérale », a déclaré le président de l’Association, M. Bill Krause.

Les objectifs fondamentaux du projet de loi sont louables – en particulier l’établissement dans la fonction publique d’un régime de relations patronales syndicales fondées sur la collaboration, de nature essentiellement non conflictuelle. L ’Association appuie aussi fortement l’idée de souplesse en matière de dotation, jumelée à des mesures de sauvegarde renforcées afin de protéger le principe du mérite.

En vertu du projet de nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les griefs pour discrimination seront soumis à l’arbitrage, non pas au Tribunal canadien des droits de la personne. Cette disposition permettra un recours plus opportun et plus efficace, et nous sommes en faveur de ce changement.

Les décisions de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique seront définitives et sans appel. Cette disposition est importante car elle aura l’avantage de décourager les litiges inutiles. Voilà un autre changement que nous appuyons.

Le nouveau projet de loi établit un comité consultatif sur la rémunération. L’Association participe déjà activement à une telle entreprise et elle appuie donc sans réserve des analyses patronales syndicales en matière de rémunération. Cependant, le projet de loi manque de précision sur la composition du comité consultatif : il devrait stipuler clairement qu’au moins 40 % de ses membres doivent venir des syndicats et au moins un autre 40 %, du patronat.

Nous sommes heureux de constater que le projet de nouvelle LRTFP maintient le droit des agents négociateurs de choisir entre l’arbitrage et la grève en cas d’impasse dans les négociations. Nos membres ont toujours opté pour l’arbitrage comme mode de règlement des différends.

Cependant, il nous est impossible d’appuyer certaines dispositions du projet de loi dans leur libellé actuel. Nos recommandations visent donc à améliorer le projet de loi dans l’intérêt de meilleures relations patronales syndicales et d’ un processus de dotation plus efficace…

L’article 8 de la LRTFP doit être modifié de manière que les comités de consultation soient établis de bonne foi.

L’article 10 doit être modifié de manière à inclure un mécanisme de règlement des différends pour les initiatives d’amélioration conjointe. Sans un tel mécanisme, le processus décisionnel par défaut est une décision de gestion. Nous faisons respectueusement valoir qu’à défaut d’inclure dans le projet de loi une disposition relative à un mécanisme de règlement des différends, il faudrait en supprimer toute mention d’amélioration conjointe.

L’article 41 du projet de nouvelle LRTFP doit être modifié : le droit de la Commission de ne pas tenir d’audience sur une affaire devrait être assujetti au consentement des parties en cause.

Le paragraphe 76(1) doit être supprimé. Cette disposition exige que l’employeur conserve la cotisation syndicale du titulaire d’un poste dont l’exclusion proposée fait l’objet d’une opposition jusqu’à ce que la question soit réglée. Il pourrait y avoir abus d’un tel pouvoir dans l’intention de paralyser les activités d’une organisation. De fait, à cause de cette nouvelle disposition, l’employeur pourrait par inadvertance causer un pré judice à un agent négociateur.

L’article 209 doit être modifié – le droit de l’arbitre de ne pas tenir d’audience sur une affaire devrait être assujetti au consentement des parties au grief.

L’article 230 doit être modifié – le licenciement ou la rétrogradation doivent être motivés, non pas se fonder sur un avis.

Il faut conserver l’article 11 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) actuelle – cela obligerait la Commission à procéder à des nominations de l’intérieur de la fonction publique sauf si elle en juge autrement dans l’intérêt de la fonction publique. Cette préférence pour la dotation interne joue un rôle important dans la progression de la carrière et le perfectionnement professionnel et elle sert de contrepoids à la propension aux dotations de l’extérieur de la fonction publique

L’article 30 du projet de loi doit être modifié – la LEFP doit faire en sorte que la dotation se fasse de manière que la fonction publique continue à viser l’excellence.

L’article 35 doit être modifié de manière à élargir aux employés apolitiques de la Colline du Parlement le droit de poser leurs candidatures à des concours internes de la fonction publique – droit qui est conféré aux employés d’employeurs distincts en vertu de l’article 35.

Le paragraphe 77(1) de la LEFP doit être modifié de manière à élargir le recours au Tribunal de la dotation aux nominations faites par les administrateurs généraux. En outre, il doit être modifié de manière à inclure comme motif de plainte le défaut d’évaluer équitablement des qualifications par suite d’erreur, d’omission ou d’inconduite. Cette préoccupation résulte directement du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux dans lequel 30 % des répondants ont déclaré que les concours ne se déroulent pas de manière équitable. De solides droits d’appel inciteraient fortement les gestionnaires à prendre des mesures équitables.

( Cliquez ici pour consulter le texte intégral de l’exposé au Comité permanent des finances nationales en format PDF.)