Projet de communiqué du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Congé de mariage et couples de même sexe

le 11 juin 2003

Le Tribunal canadien des droits de la personne a entendu, le 26 mai 2003, les plaintes de trois fonctionnaires fédéraux, qui soutenaient que le refus de leur accorder un congé de mariage en vertu de leurs conventions collectives respectives constituait une discrimination à leur endroit pour des motifs d’orientation sexuelle. Les trois plaignants avaient demandé un congé de mariage afin de participer à une cérémonie publique pour y exprimer leur engagement envers un partenaire de même sexe, sous la forme d’une union.

Ordonnance du tribunal :

L’ordonnance du tribunal enjoint l’Employeur de porter au crédit des employés le congé annuel qu’ils ont dû prendre parce qu’on leur a refusé un congé de mariage.

L’ordonnance accorde aussi au Conseil du Trésor un certain temps pour revoir et prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer la pratique discriminatoire qui résulte de l’application de toutes les conventions collectives auxquelles il est partie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor propose de discuter avec les agents négociateurs du mode de mise en œuvre de l’ordonnance du tribunal.

Nouvelle disposition relative au congé:

À la lumière de cette ordonnance du tribunal et dans l’intervalle, le Conseil du Trésor ordonnera aux organismes figurant à l’annexe I de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à compter du 26 mai 2003, d’accorder jusqu’à cinq (5) jours de congé aux employés faisant partie d’un couple de même sexe, qui demandent un congé pour participer à une cérémonie publique pour y exprimer leur engagement. Cette disposition s’appliquera aussi aux employés exclus et non représentés, y compris les cadres de direction. Cette nouvelle disposition ne s’applique que dans l’avenir.

Ce congé devra être approuvé conformément à l’article Congé payé pour d’autres motifs de la convention collective pertinente, jusqu’à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor en avise autrement.

L’employé devra présenter un certificat de mariage ou une déclaration sous serment attestant de l’union conjugale pour obtenir le congé payé de cinq jours.

Ce communiqué paraîtra d’ici peu sur le site Web GENet du Secrétariat du Conseil du Trésor.