PROCÉDURE EN TEMPS DE GRÈVE

le 12 octobre 2004

Suite à certaines préoccupations que vous nous avez exprimées, veuillez trouver ci-dessous des informations générales pouvant vous être utiles.

La liste de conseils que nous vous présentons ne peut être exhaustive. Nous vous encourageons à communiquer avec un agent de relations de travail de l’ACEP selon le besoin.

La consigne est le respect du droit des employés en grève dans le contexte de ses obligations au travail. Lisez ce qui suit en vous souvenant de la pratique suivante : (1) il faut porter à l’attention de son gestionnaire tout désaccord que vous pourriez avoir avec ses directives se rapportant à la grève, (2) il faut obéir à son gestionnaire, (3) il faut contacter son agent de relations de travail à l’ACEP pour discuter des recours possibles, dont le dépôt d’un grief.

Situation 1 :

Mon gestionnaire me demande d’effectuer du télétravail durant la grève :

À moins que vous ne soyez volontaire ou que vous ne travailliez déjà sous un régime de télétravail, l’employeur ne peut vous forcer à effectuer du télétravail, surtout si vous ne possédez pas l’équipement nécessaire (ordinateur, liaison réseau si requise etc.). Votre gestionnaire pourrait toutefois prendre des arrangements nécessaires afin de mettre à votre disposition un poste de travail sur un autre site de l’employeur.

Situation 2 :

Mon gestionnaire veut modifier mon horaire de travail afin d’éviter le piquetage de l’avant-midi.

Votre convention collective définit l’horaire selon lequel l’employeur peut exiger que vous exécutiez vos tâches. Il faut lire l’Article 12 de la convention collective du groupe TR ou l’Article 28 de la convention collective EC. Dans les deux conventions collectives, le droit exclusif de l’employeur de déterminer les heures de travail n’est limité que par la période des heures normales fixées dans les deux conventions collectives (de 8h00 à 18h00 pour le groupe TR; de 6h00 à 18h00 pour le groupe EC), et par les obligations de consulter dans les cas d’urgence qui exigeraient une dérogation aux heures normales. Bref, le gestionnaire peut modifier les horaires de travail. Consulter votre agent de relations de travail si vous croyez que la modification ne respecte pas les conditions identifiées dans votre convention collective.

Situation 3 :

Mon gestionnaire s’attend à ce que je trouve une façon de me rendre à mon poste de travail, nonobstant la ligne de piquetage.

N’étant pas en position légale de grève, vous devez vous présenter au travail. Toutefois, l’employeur doit désigner une voie d’accès (un point de rassemblement) en temps de grève et assurer la sécurité des employés à qui il demande de traverser la ligne de piquetage. Si vous avez des motifs raisonnables de croire que votre santé ou votre sécurité seraient menacées en traversant la ligne de piquetage, contacter votre gestionnaire afin de lui en faire part et attendez ses directives.

Chercher à entrer par d’autres voies d’accès non désignées par l’employeur pourrait mettre inutilement en péril votre sécurité personnelle en plus d’effriter le climat de travail avec vos collègues lors du retour au travail. N’hésitez par à relire le précédent communiqué de l’ACEP à ce sujet

Protocole des grèves

Situation 4 :

Mon gestionnaire me demande d’exécuter du travail qui n’est pas de mon ressort.

Votre description de tâches identifie ce qui peut être attendu de vous. Si l’on vous demande d’exécuter du travail qui relève de vos collègues en grève et ne fait pas partie de votre description de tâches, informez-en votre gestionnaire et rappelez lui votre droit de déposer un grief à cet égard. S’il maintien sa position et que le travail demandé ne met pas en péril votre santé et sécurité, nous vous conseillons d’obéir afin de ne pas vous placer en situation d’insubordination, mais de faire part de cette situation à votre représentant syndical.

Situation 5 :

Mon gestionnaire me demande de ne pas sortir à l’heure du midi dans le but d’éviter les lignes de piquetage à mon retour.

L’employeur a l’autorité d’organiser votre temps de travail. Toutefois, les heures qui ne sont pas des heures de travail vous appartiennent. Vous pouvez alors quitter votre lieu de travail pour tout motif raisonnable. Votre gestionnaire sera tenu alors d’assurer votre sécurité lorsque vous retournerez au travail.

Évidemment, il faut tenir compte de circonstances particulières. En situation de grève ou non, il faut assumer sa responsabilité d’être disponible au travail aux heures prévues. Appelez votre gestionnaire de façon à assurer que vous soyez de retour au travail à temps. Et surtout, ne forcez jamais un piquet de grève.

Situation 6 :

Mon gestionnaire refuse systématiquement de considérer toutes les demandes de congés annuels pour la période anticipée de la grève.

Il faut rappeler au gestionnaire que votre convention collective est en vigueur durant la période de grève d’une autre unité de négociation. Dans le cas spécifique des congés annuels, votre convention collective stipule que l’employeur doit faire tout effort raisonnable pour vous accorder vos congés annuels pour la durée et les journées que vous souhaitez.

Situation 7 :

Mon gestionnaire nous a avisé qu’il faudra, durant la période de grève, lui fournir un certificat du médecin pour justifier un congé de maladie.

Votre convention collective est en vigueur durant la période de grève d’une autre unité de négociation. Dans le cas des congés de maladie, la convention collective confère au gestionnaire le droit de décider comment le fonctionnaire remplit son obligation de le convaincre que son absence s’explique par une maladie ou une blessure. Ainsi, il peut demander un certificat ou, ne pas en demander. Toutefois, l’interprétation de la convention doit se faire à la lumière de la pratique et des particularités de la situation. La pratique passée de l’employeur a été d’exiger un certificat médical seulement des fonctionnaires membres de l’unité de négociation en grève. L’ACEP espère que toute dérogation à cette pratique sera raisonnable. Appelez votre agent de relations de travail pour discuter de votre situation particulière.

Situation 8 :

Je suis gestionnaire. Je ne me sens pas en mesure d’assurer la sécurité de mes employés suite à des incidents de piquetage indiscipliné devant nos bureaux. Quelles sont mes obligations?

L’employeur doit assurer la sécurité de tous ses employés, tout autant celle de ses gestionnaires que celle des fonctionnaires qui ne font pas partie de la gestion. Selon la politique sur les grèves du Conseil du Trésor :

Il incombe aux ministères de veiller à ce que les employés, les biens immobiliers et les installations du gouvernement soient dûment protégés, tout en maintenant le service au niveau le plus élevé possible, selon leurs propres plans de grève.

Les divisions des relations de travail des ministères sont chargées, pendant la grève proprement dite, tout comme avant et après la grève, de fournir conseils et aide aux gestionnaires pour leur permettre de bien s'acquitter de cette fonction et de maintenir la liaison entre la haute direction des ministères et la Division des relations de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ils sont également chargés de maintenir des relations efficaces avec les employés et les représentants syndicaux et de fournir des rapports précis et opportuns au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Informez-vous auprès de votre service de relations de travail. Votre ministère a préparé un plan d’action pour les diverses éventualités d’une grève. Mais souvenez-vous que les normes de sécurité au travail s’appliquent tout autant en temps de grève qu’autrement. Vous avez le droit de refuser un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire que ce travail constitue un danger.

À titre préventif, nous vous conseillons fortement de prendre en note toute situation inhabituelle ou pouvant avoir un impact sur votre travail ou votre rendement (ex : fermeture des bureaux, absences ou retard dans la distribution des textes, panne d’ordinateur, absence de copistes etc.)

La politique du Conseil du trésor sur les grèves se trouve à l’adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/aal9-2_f.asp

Sauf pour trois passages, la politique à l’attention des gestionnaires porte sur les relations avec les employés des unités de négociations qui sont en grève. Il faudra être attentif et porter à l’attention de l’ACEP toute mésinterprétation de la politique qui résulterait de l’application de celle-ci aux membres de l’ACEP. Les trois passages qui font exception sont les suivants : (1) le paragraphe 2.4 de la section sur la grève légale qui décrit les responsabilités de communication des gestionnaires, (2) le paragraphe 2.8 de la même section qui explique les obligations d’adaptation pour les fonctionnaires handicapés, et, (3) l’appendice C qui donne un exemple de directives à donner aux fonctionnaires qui ne sont pas en grève.

N’oublions jamais que les efforts des membres d’une unité de négociation visant un règlement juste à la table de négociation sont dans l’intérêt général. Que ces efforts soient devant un conseil d’arbitrage ou sur une ligne de piquetage, ils apportent des améliorations à leur convention collective qui peuvent éventuellement être négociées aux autres tables.