Procès sur les surplus des pensions – Décision très décevante du juge Panet

le 21 novembre 2007

Le 20 novembre 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire des excédents des régimes de retraite. Trois poursuites judiciaires avaient été intentées par l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), l’IPFPC, l’AFPC, l’Association des retraités des Forces armées du Canada et les associations des employés de la GRC pour contester la Loi sur les pensions (loi C-78) adoptée par le gouvernement en 1999.

Dans sa décision, le juge Panet rejette les poursuites. Il estime que les parties demanderesses n’ont pas d’ « intérêt en equity » dans les comptes des pensions de retraite. Il considère que la Loi sur la pension dresse un code complet établissant les responsabilités du gouvernement et que ce dernier s’est conformé à toutes ses responsabilités aux termes de la loi en date du 31 mars 2000.

« Nous sommes extrêmement déçus de la décision de la Cour de rejeter toutes nos prétentions », a déclaré le président de l’ACEP José Aggrey. « Nous avons demandé à notre avocat un avis juridique à savoir s’il y a motifs suffisants pour interjeter appel. »

L’ACEP et les autres demanderesses ont 30 jours de la date du jugement pour décider si elles en appelleront devant la Cour d’appel de l’Ontario.

« Nous étudierons attentivement les prochaines démarches à entreprendre dans notre lutte contre les actions du gouvernement, que nos membres ne peuvent que juger moralement répréhensibles et injustes », a affirmé José Aggrey.

« Nous consulterons les autres parties demanderesses pour déterminer la meilleure façon de poursuivre la lutte. Nous informerons promptement nos membres dès qu’une décision aura été prise sur un appel ou sur d’autres avenues possibles pour nous assurer que nos membres ne soient pas soumis à une telle injustice à l’avenir. »