Modifications à Loi sur la gestion des finances publiques – Peines plus sévères pour les fraudes

le 22 février 2007

Des peines plus sévères pour les fraudes à l’égard des fonds publics entreront en vigueur le 1er mars 2007. Le président du Conseil du Trésor, Vic Toews, a annoncé ces modifications plus tôt dans le mois. La mesure fait suite à l’engagement répété du gouvernement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi sur la gestion des finances publiques a été modifiée afin d'ajouter une infraction de fraude à l'égard des fonds publics dans les ministères. Les personnes reconnues coupables de ces infractions et celles reconnues coupables selon le Code criminel d'une infraction de fraude au détriment de l'État seront immédiatement congédiées de leur emploi au gouvernement ou à une société d'État. En outre, elles ne pourront plus conclure de contrats avec le gouvernement. Pour plus d’information, consultez le site suivant :

Le nouveau gouvernement du Canada propose des peines plus sévères pour les fraudes à l'égard des fonds publics