Mise à jour du procès sur les surplus des pensions

le 21 mars 2007 La deuxième phase du procès portant sur la mainmise par le gouvernement fédéral des excédents de plus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique a commencé le 26 février 2007 devant le juge Panet de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Le procès a démarré par les exposés préliminaires des avocats des groupes d’employés et retraités et de ceux du gouvernement. L’équipe juridique du gouvernement a récemment été portée à six avocats et comprend l’avocat plaidant principal de Toronto Alan Lenczner. Dans leur exposé préliminaire, les avocats du gouvernement ont insisté sur le fait qu’ils défendront la position que le surplus n’est pas réel. Ils soutiennent que les comptes de pension de retraite consistent en des écritures comptables et ne sont que des instruments aidant le gouvernement à suivre de près ses obligations. Les avocats du gouvernement ont également souligné à répétition la générosité des régimes de pension, laissant sous-entendre qu’employés et retraités n’avaient droit à rien de plus.
Après les exposés préliminaires, les avocats des groupes d’employés et retraités ont appelé leurs trois premiers témoins, l’actuaire indépendant John Christie, l’expert-comptable Scott Milne et l’analyste des pensions Don Lee. John Christie, qui a passé trois jours à la barre, a témoigné sur le financement et la gestion des régimes de pension, notamment sur l’amortissement de l’excédent effectué par le gouvernement dans les années 1990. Selon Christie, l’amortissement équivaut à une suspension non autorisée des cotisations du gouvernement.
« Le témoignage de M. Christie a certainement mis en lumière ce que le gouvernement aurait fait de nos pensions, » a déclaré José Aggrey, président de l’ACEP. « Je crois que le moment est venu pour le gouvernement de régler ce dossier. »
Christie a aussi affirmé que les comptes de pension de retraite comportent des avoirs réels et a porté à l’attention les fortes augmentations des cotisations imposées aux employés depuis 1999 jusqu’en 2013. « C’était inopportun de la part du gouvernement, » a dit M. Aggrey, « de surhausser de 21 % les cotisations des employés en adoptant la loi C-78 en 1999. »
Le deuxième témoin, Scott Milne, a expliqué de quelle façon les comptes de pension de retraite sont traités dans les comptes publics du Canada. Comme Christie, il a déclaré à la cour que selon son avis professionnel les comptes de pension de retraite comprennent des avoirs réels. L’analyste des pensions Don Lee a témoigné au sujet des montants de l’excédent des pensions attribuables aux cotisations des employés et des pensionnés dans chacun des trois régimes.
Le procès a fait relâche pendant le congé de mars et doit reprendre durant la semaine du 19 mars avec l’audition des trois derniers témoins des groupes d’employés et retraités, l’historien de la GRC Steve Hewitt, l’historien militaire Allan English et l’expert en relations de travail dans le secteur public John Fryer. Selon le calendrier prévu, le procès doit également se poursuivre pendant les semaines des 26 mars, 2 avril, 9 avril, 30 avril, 7 mai et 14 mai, mais des modifications pourraient survenir à mesure que le procès avance. Le procès est ouvert au public et se déroule dans la salle d’audience 34 au palais de justice d’Ottawa situé à l’angle d’Elgin et de Laurier.