Mise à jour des pensions

le 01 mars 2002

Comme les membres de l’Association l’ont appris au cours des années, la procédure des poursuites est un exercice long et laborieux. Les actions enterprises au sujet de nos pensions en sont un bon exemple.

«Il est devenu évident que puisque l’enjeu est de 40 milliards de dollars, le gouvernement va utiliser tous les recours juridiques possibles pour allonger la procédure» a dit le président de l’Association , Bill Krause.

L’Association, de concert avec d’autres agents négociateurs, a intenté des poursuites en 1997 et 1998 afin de faire cesser les pratiques comptables que le gouvernement utilisait pour amortir le surplus des caisses de retraite et accorder un intérêt créditeur inapproprié au plan.

Suite à l’adoption de la loi sur les pensions du gouvernement en 1999 (la loi C-78), l’Association s’est ralliée à d’autres syndicats au sein du Comité mixte national pour contester cette nouvelle loi. Cette action vise la réappropriation du surplus des caisses de retraite aux fonctionnaires fédéraux.

Depuis ce temps au cours des auditions qui ont mené à cette cause, une décision portant un coup aux syndicats a été rendue par le juge Morin. Celui-ci a décrété qu’en Ontario les syndicats ne possédaient pas de capacité juridique en dehors d’un certain nombre de lois du travail et qu’ils ne pouvaient donc intenter de poursuites au nom de leurs membres ou être poursuivis.

L’Association croit qu’il s’agit là d’une décision erronée et conjointement avec le SCEPT l’a portée en appel. Entretemps, le gouvernement a également porté en appel d’autres aspects de la décision Morin. Malgré que ces poursuites aient été intentées en 1997 et 1998, elles en sont toujours à la Cour supérieure. Les représentants de l’employeur nous ont récemment fait parvenir les documents pertinents au dossier et nous prévoyons que les examens en vue des communications préalables pourront avoir lieu à l’été 2002.

L’appel de la décision portant sur la qualité du syndicat à exercer une action n’a pas encore été entendu. Notre conseillère juridique, Fiona Campbell, de la firme Caroline Engelmann & Gottheil, a soumis notre plaidoyer écrit en décembre et nous prévoyons recevoir sous peu la réponse de l’employeur à nos arguments ainsi que leur contre-appel. L’audition du plaidoyer verbal sur la qualité du syndicat à exercer une action aura lieu le 19 juin 2002 à Toronto.