Les exigences en matière de langues officielles dans le contexte du Plan d’action économique de 2012

le 24 avril 2012

L’employeur a modifié laSérie d’orientation –Les langues officielles dans le processus de nomination de la Commission de la fonction publique pour indiquer que, lorsqu’une personne mise en disponibilité et ayant droit à une priorité de nomination absolue ou un fonctionnaire déclaré excédentaire est nommé à un poste bilingue ou lorsqu’un fonctionnaire est nommé ou muté à un poste bilingue par suite d’un échange de postes, ses résultats d’Évaluation de langue seconde (ELS) datant de plus de cinq ans sont considérés comme valides.

« En définitive », a déclaré le président l’ACEP, Claude Poirier,« ils ont assoupli les exigences relatives à l’ELS pour les employés qui sont touchés par le Réaménagement des effectifs, dans certaines circonstances. Ces assouplissements augmenteront les possibilités pour ces employés de répondre aux exigences linguistiques des postes. »

Les employés visés par de telles circonstances doivent accepter les deux conditions suivantes :

Obtenir de nouveaux résultats d’ELS, valides, qui correspondent au profil linguistique de leur nouveau poste dans les douze mois qui suivent leur nomination ou mutation;

À défaut de quoi,

Être nommés pour une période indéterminée à un poste pour lequel ils répondent aux critères du mérite et dont le niveau et le salaire équivalent à ceux du poste bilingue ou bien être mutés pour une période indéterminée à un poste pour lequel ils répondent aux exigences, y compris les compétences en langues officielles, et dont le niveau et le salaire équivalent à ceux du poste bilingue.

La lettre d’offre doit prévoir ces deux conditions.

Cette mesure accordera aux employés touchés qui quittent involontairement leur poste un délai supplémentaire pour obtenir de nouveaux résultats aux tests d’ELS. Elle permettra aussi aux gestionnaires d’embauche d’utiliser les résultats d’ELS datant de plus de cinq ans pour nommer des personnes mises en disponibilité ayant droit à une priorité de nomination absolue, et pour nommer ou muter des remplaçants.

Cette disposition est temporaire et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2015.

Pour consulter l’annonce de la CFP à cet égard, cliquez sur :

http://www.psc-cfp.gc.ca/lhhr-lcrh/2012/12-09-fra.htm