Le tribunal admet des documents clés du gouvernement au procès sur les surplus des pensions

le 12 janvier 2006

Dans une décision du 23 décembre 2005, le juge Panet de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que 128 documents internes du gouvernement étaient admissibles en preuve dans les litiges découlant de la confiscation par le gouvernement fédéral des surplus de plus de 30 milliards de dollars des régimes de pension des Forces armées, de la GRC et de la fonction publique.

La question de l’admissibilité des documents a été soulevée pendant la première semaine du procès sur les surplus des pensions, qui s’est déroulé du 15 au 18 novembre 2005. La partie demanderesse cherchait à déposer devant le tribunal 128 documents, constitués surtout de déclarations, de politiques et de communications de hauts fonctionnaires du gouvernement. Ces documents révèlent qu’au cours des années 1990 le gouvernement recourait à des pratiques comptables douteuses pour s’approprier des surplus et réduire le déficit. Ils mettent aussi en lumière des désaccords entre les dirigeants du Conseil du Trésor et du ministère des Finances sur la propriété et l’utilisation des surplus. Les avocats du gouvernement se sont objectés à l’admission de ces documents, prétendant que leur pertinence aux enjeux soulevés n’avait pas été établie et qu’il s’agissait d’ouï-dire.

Le juge Panet a constaté que tous les documents renferment des énoncés qui sont pertinents aux enjeux principaux en cause, à savoir l’établissement, la structure, l’exploitation, le financement et la comptabilité des pensions.

Même si le juge Panet a reconnu que nombre des documents étaient des ouï-dire, il a quand même statué qu’ils étaient admissibles puisqu’ils étaient à la fois « fiables » et « nécessaires ». À titre de documents rédigés par des fonctionnaires avertis et de haut rang, le juge affirme qu’il est raisonnable de croire « qu’ils revêtent un degré élevé d’exactitude ». Compte tenu des circonstances et étant donné qu’il n’y avait pas de litige au moment de leur rédaction, il constate que les documents seraient en outre vraisemblablement caractérisés par la candeur.

La cour a de plus jugé que les documents étaient nécessaires car, compte tenu de leur variété et du laps de temps pendant lequel ils ont été rédigés, il serait difficile voire impossible de retracer tous les auteurs des documents. Même si ceux-ci pouvaient être retracés, le juge Panet a soutenu qu’il serait plus efficace et opportun d’admettre les documents plutôt que d’exiger de tous les auteurs de comparaître. Il a aussi conclu qu’il serait injuste d’exiger de la partie demanderesse qu’elle cite à comparaître des auteurs de documents qui pourraient ne pas témoigner en sa faveur. Le juge Panet a déclaré que « la partie défenderesse était libre d’appeler à témoigner les auteurs ou d’autres fonctionnaires afin d’expliquer les énoncés formulés dans les documents. »

On prévoit que la prochaine étape du procès se déroulera au printemps de 2006 et qu’elle durera environ de trois à quatre semaines.