Le point sur les poursuites concernant le surplus des caisses de retraite

le 04 mai 2005

Après une très longue attente, il semble que la cause contre la décision du gouvernement fédéral de s’approprier le surplus des caisses de retraite de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes et de la GRC soit enfin engagée dans le dernier droit.

Après que le gouvernement eut adopté la loi sur les pensions en 1999 (le projet de loi C-78), qui lui permettait de s’approprier le surplus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite, l’Association s’est jointe à l’IPFPC, à l’AFPC, à l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada et à l’Association des anciens de la GRC pour contester la nouvelle loi. Cette poursuite judiciaire fait valoir que le surplus des caisses de retraits appartient aux fonctionnaires fédéraux.

Le procès devant la Cour supérieure de l’Ontario concernant le surplus du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de pension de retraite des Forces canadiennes et du Régime de pension de retraite de la GRC devrait débuter le 15 novembre 2005 et devrait durer de deux à trois semaines. Compte tenu du fort volume d’éléments de preuve qui sera présenté, nous pouvons nous attendre à ce que le jugement soit rendu d’ici le mois de mai 2006. Cependant, la partie perdante ira probablement en appel de ce jugement.

Certaines des étapes qui s’imposaient en prévision du procès ont été franchies au cours des derniers mois. Les mesures qui restent seront prises d’ici le 15 novembre.

Les plus importants développements des derniers mois ont été les interrogatoires préalables des demandeurs dans les trois poursuites, en décembre 2004, et une rencontre avec le responsable de la gestion de l’instance, le 10 janvier.

À la réunion du 10 janvier avec le responsable de la gestion de l’instance, toutes les parties sont parvenues à s’entendre sur un strict échéancier pour les diverses questions à régler avant le procès, notamment les dates de finalisation d’un Exposé conjoint des faits et d’un Dossier conjoint des documents. Il s’agit là de deux points importants car, dans la mesure où les parties peuvent s’entendre sur certains faits et documents, la durée du procès peut en être fortement raccourcie.

Selon le calendrier, les rapports d’expertise des demandeurs devraient aussi être achevés d’ici le 30 juin 2005, et les avocats du gouvernement devraient, d’ici le 30 septembre 2005, communiquer aux demandeurs tous les rapports d’expertise qu’ils comptent présenter en preuve. Comme on s’attend à ce que la plupart des témoins au procès soient des experts, l’exécution de rapports d’expertise par les deux parties constituera une étape importante des préparatifs en vue du procès.

Une autre étape cruciale des préparatifs en vue du procès sera une conférence de gestion de l’instruction avec le juge chargé d’instruire la cause, prévue pour le 23 septembre 2005. D’ici là, les parties devraient avoir achevé en grande partie leurs préparatifs, et il est probable que le juge donnera des instructions concernant le déroulement du procès.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, veuillez consulter les liens suivants :

Le point sur les poursuites fédérales concernant le projet de loi C-78,
dans le Rapport annuel 2003-2004 de l’ACEP

Le point sur les pensions, mars 2002

Le point sur les poursuites concernant les pensions, juillet 2001