Le point sur le litige relatif aux pensions

le 01 juillet 2001

En décembre 1999, l’Association a, de concert avec d’autres syndicats du gouvernement fédéral, intenté des poursuites judiciaires pour contester la Loi 78 en conjonction. La Loi 78 est celle qui donne au gouvernement fédéral le contrôle du surplus de 30 milliards de dollars des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Les recours juridiques contestent la propriété des surplus antérieurs à l’adoption du projet de loi ainsi que la légitimité même de la Loi 78. L’Association adopte la position selon laquelle les surplus représentent des salaires reportés et qu’ils appartiennent aux employés. De plus, l’Association soutient que la Loi 78 viole la Charte canadienne des droits, la Déclaration des droits et la Loi sur l’expropriation. L’Association des retraités des Forces armées ainsi que les associations de la GRC de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ont également intenté des poursuites semblables.

Depuis que les actions ont été intentés, les avocats du gouvernement fédéral ont présenté d’innombrables requêtes d’ordre procédural qui ont empêché l’audition des causes sur le fond. Dans sa première requête, le gouvernement soutenait que les trois causes devraient être entendues par la Cour fédérale du Canada plutôt que par la Cour supérieure de l’Ontario. Le gouvernement a été débouté de sa requête, et les frais ont été accordés aux syndicats et associations qui contestent la Loi 78. Le gouvernement en a ensuite appelé de cette décision devant un tribunal de juridiction supérieure. De nouveau, il a échoué, et les frais ont été accordés aux syndicats et aux associations. Par conséquent, les causes procéderont devant la Cour de l’Ontario.

Plus récemment, les avocats du gouvernement fédéral ont présenté d’autres requêtes qui seront entendues par un juge le 3 juillet 2001. L’une d’elles soulève la question de savoir si les syndicats et les associations ont la capacité juridique nécessaire pour intenter des actions devant la Cour de l’Ontario. Dans sa deuxième requête, le gouvernement demande que les trois actions soient regroupées en une seule et qu’un seul cabinet juridique représente tous les syndicats et associations. Les syndicats et associations s’opposeront à ces deux requêtes. Sur la question du regroupement des causes, ils soutiendront que même si les trois actions soulèvent des questions semblables, il existe certaines différences. De plus, les trois groupes diront qu’ils ont droit à une représentation juridique distincte. (Dans une décision portant sur une des requête précédente, le juge a noté qu’il était étonnant qu’il n’y ait que trois actions compte tenu du nombre d’organismes en cause.) En dernier lieu, les avocats dans les trois actions ont signalé à la cour et aux avocats du gouvernement qu’ils sont disposés à faire en sorte que les trois actions soient entendues ensemble et qu’ils collaboreront pour éviter tout dédoublement inutile dans le processus contentieux.

Pour faire en sorte que les actions procèdent le plus rapidement possible, les avocats des syndicats et des associations se sont réunis récemment avec un maître des rôles – fonctionnaire de la cour ayant des pouvoirs semblables à ceux d’un juge qui aide les parties à établir l’échéancier des prochaines étapes des actions et à fixer la date des requêtes, etc. Les parties se réuniront de nouveau avec le maître des rôles en septembre 2001 pour discuter de l’échange de documents et fixer la date des interrogatoires préalables. Si tout se déroule comme prévu, les procès traitant de la propriété des surplus et de la légitimité de la Loi 78 auront vraisemblablement lieu en 2002 ou 2003.

Vous vous rappellerez peut-être que deux autres contestations judiciaires de l’Association sont actuellement en suspens devant la Cour fédérale. Ces recours ont découlé de la décision du gouvernement d’amortir environ 11,2 milliards de dollars des divers régimes de pensions fédéraux et de son défaut de créditer au compte de pension les intérêts fondés sur la pleine valeur du régime. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards de dollars que le gouvernement cherche à s’approprier en vertu de la Loi 78. Ces deux causes procéderont dès que la contestation actuelle à l’égard de la Loi 78 sera terminée.

Nous remercions Fiona Campbell, avocat des pensions.