Le gouvernement restructure sans consulter les syndicats

le 19 décembre 2003

« Il est absolument inacceptable que les dirigeants syndicaux apprennent les nouvelles par les journaux et les sites Web du Canada plutôt que par les responsables du gouvernement. Le gouvernement s’était engagé à développer les ressources humaines en collaboration avec les syndicats, mais il n’a même pas daigné les consulter sur des questions qui ont des répercussions directes sur les syndiqués », a déclaré le président de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), Bill Krause.« Nous sommes renversés par l’absence de consultation entre le gouvernement et les agents négociateurs. »

Ce que nous savons :

Conseil du Trésor

Les négociations collectives

Selon le Conseil du Trésor (CT), la responsabilité des négociations collectives et des autres activités de relations de travail sera transférée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en vue d’établir une démarche « plus collective » de gestion des ressources humaines. Dans ce cas, l’Employeur a déclaré qu’il discutera d’abord de la question avec les syndicats de la fonction publique, dans les plus brefs délais.

« Lors de nos discussions avec les hauts fonctionnaires du CT, nous avons appris que les négociations collectives resteront au CT pour l’instant et que les négociations se poursuivront. Nous avons reçu l’assurance que rien ne changera tant que des consultations exhaustives avec les agents négociateurs n’auront pas eu lieu », a déclaré M. Krause.

Les négociations collectives pour le groupe EC sont censées reprendre au cours de la dernière semaine de janvier. Les négociations collectives du groupe TR se poursuivent, elles aussi.

Selon M. Krause,« étant donné que nous n’avons obtenu aucune justification pour ce réaménagement des responsabilités, nous ne savons pas ce qui motive l’Employeur à cet égard. TPSGC est un organisme d’approvisionnement, qui négocie les marchés à cette fin. Il n’y a aucune raison de confier les conventions collectives qui régissent l’emploi des fonctionnaires fédéraux à cet organisme, qui ne possède aucune expérience en la matière. »

Le secrétaire du SCT a déclaré que les fonctions et la structure du CT sont en voie d’être rationalisées en fonction de la nouvelle orientation de cet organisme, soit l’optimisation des ressources et la surveillance des fonctions de gestion financière des ministères et organismes. Le SCT aura aussi un rôle crucial à jouer dans l’examen permanent des dépenses.

Une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a été établie.

Les services qui relèvent actuellement du Bureau de la gestion des ressources humaines passeront à la nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, sous la direction du président du Conseil privé :

Secrétariat de la mise en œuvre de la modernisation des ressources humaines
Secteur des politiques et de la planification
Secteur de l’organisation et de la classification
Réseau du leadership (sauf le Programme des jeunes stagiaires)
Division de l’intégration (certains employés de ce bureau resteront ici)
Division de l’équité en emploi

La Direction des langues officielles et le Bureau des valeurs et de l’éthique passeront également à la nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, sous la direction du président du Conseil privé.

Pour ce qui est de la Direction du dirigeant principal de l’information, les services qui travaillent directement à l’initiative Gouvernement en direct, qui gèrent des projets particuliers et les investissements de Gouvernement en direct dans des services, les sites Web et les ressources humaines relèveront désormais de TPSGC. L’initiative des Services communs de voyages passera elle aussi à TPSGC.

Les services suivants, qui relèvent actuellement du Bureau de la gestion des ressources humaines, resteront au Conseil du Trésor :

Secteur des activités relatives auxrelations de travail et à la rémunération
Secteur des pensions et des avantages sociaux
Gestion des risques
Planification de la rémunération
Comité conjoint de transition de carrière
Une partie de la Division de l’intégration

Développement des ressources humaines Canada

DRHC a été divisé en deux ministères distincts : Ressources humaines et développement des compétences et Développement social. Les services intégrés, à savoir, les Services financiers et administratifs, les Ressources humaines et les Systèmes, feront partie du ministère du Développement social et doivent être considérés comme des « services communs ».

C’est donc dire qu’ils continueront à servir le ministère d’origine, DRHC, désormais scindé en deux organismes distincts et comptant deux sous-ministres.

« Bien que ce changement nous ait pris complètement par surprise – nous n’avons été ni consultés sur des changements prévus à DRHC ni informés de ces plans –, ce ministère, ou plutôt les nouveaux ministères des Ressources humaines et du développement des compétences et du Développement social semblent avoir adopté une démarche de communications franches et informatives avec leurs employés respectifs et bien gérer le changement jusqu’ici », a déclaré M. Krause.« Il est toutefois malheureux qu’ils n’aient pas jugé bon de faire preuve de la même courtoisie à l’égard des agents négociateurs qui représentent leurs employés et protègent les droits et les intérêts de ces employés. »

Le nouveau ministère du Développement social aura pour rôle, selon le cabinet du Premier ministre, de veiller à la mise en place d’un système de sécurité du revenu adéquat pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles et les enfants; il assurera l’intégration de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes.

Le nouveau ministère des Ressources humaines et du développement des compétences aura pour mandat de faire la promotion d’un marché du travail qui fonctionne bien et de systèmes d’apprentissage continu, y compris l’aide aux étudiants, et il travaillera en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada sur la question importante de la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Communication Canada

Communication Canada sera aboli. Un examen sera entrepris en vue de supprimer certains services. Nous ne savons pas encore où les autres fonctions actuelles de Communications Canada, par exemple, la responsabilité du principal site Web du gouvernement et celle des services d’information sans frais d’interurbain, seront réaffectées.

« Nous aimerions savoir où précisément l’Employeur entend réaffecter ces importantes initiatives et quels mécanismes il entend utiliser pour accommoder les employés de Communication Canada », a ajouté M. Krause.

Le Programme de commandites

Le Programme de commandites qui relevait autrefois de Communications Canada a été supprimé. Les engagements déjà pris à l’égard de collectivités ou d’organisations seront respectés, mais aucune nouvelle activité ne sera entreprise. Ce programme sera subsumé par Patrimoine canadien et appliqué dans le cadre des crédits actuels de ce ministère.

Sécurité publique et Protection civile

Ce nouveau ministère regroupera le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (qui relève actuellement du ministère de la Défense) et les activités actuelles du portefeuille du Solliciteur général visant à assurer la sécurité de la population canadienne, de même que les autres activités visant à la mettre à l’abri des catastrophes naturelles et des atteintes à sa sécurité ou, le cas échéant, à y remédier.

Code d’éthique

Un code d’éthique révisé a été mis en place. Il s’agit d’un Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat plus strict, que les ministres et les titulaires de charges publiques devront respecter.

Selon le cabinet du Premier ministre, le gouvernement interviendra sans délai dès la nouvelle session parlementaire pour rétablir le projet de loi visant à créer les postes de commissaire à l’éthique indépendant et de conseiller sénatorial en éthique.

Cabinet du Premier ministre

Trois nouveaux secrétariats spéciaux ont été constitués : questions autochtones, villes et relations canado-américaines.

Vous pouvez consulter les questions et réponses spécifique du SCT portant sur l’annonce faite par le Président du Conseil du Trésor et le Ministre des Finances au sujet de la révision des dépenses du gouvernement et des mesures immédiates afin de contrôler les coûts :

http://www.tbs-sct.gc.ca/gt-tg/faq/031217_f.asp

Le conseil des ministres de 39 membres de Paul Martin :

Reg Alcock : Conseil du Trésor
David Anderson : Environnement
Jack Austin : Leader du gouvernement au Sénat
Jean Augustine : Ministre d’État (Multiculturalisme et Condition féminine)
Mauril Bélanger : Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
Carolyn Bennett : Ministre d’État (Santé publique)
Ethel Blondin-Andrew : Ministre d’État (Enfants et Jeunesse)
Claudette Bradshaw : Travail; Itinérance
Aileen Carroll : Coopération internationale
Hélène Chalifour Scherrer : Patrimoine canadien
Denis Coderre : Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada; Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits; ministre responsable de La Francophonie; et ministre responsable du règlement des questions des pensionnats autochtones
Joe Comuzzi : Ministre d’État (Développement économique fédéral; Initiative pour le Nord de l’Ontario)
Irwin Cotler : Justice, procureur général
John Efford : Ressources naturelles
Liza Frulla : Développement social
Ralph Goodale : Finances
Bill Graham : Affaires étrangères
Albina Guarnieri : Ministre associé de la Défense nationale et ministre d’État (Protection civile)
Stan Keyes : Revenu national; ministre d’État (Sport)
Gar Knutson : Ministre d’État (Marchés nouveaux et émergeants)
Paul Martin : Premier ministre
John McCallum : Affaires des anciens combattants
Anne McLellan : Vice-première ministre, Sécurité publique et Protection civile)
Andy Mitchell : Affaires indiennes et du Nord canadien
Joseph McGuire : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Stephen Owen : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ray Pagtakhan : Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Denis Paradis : Ministre d’État (Institutions financières)
Jim Peterson : Commerce international
Pierre Pettigrew : Santé; Affaires intergouvernementales; Langues officielles
David Pratt : Défense nationale
Geoff Regan : Pêches et Océans
Lucienne Robillard : Industrie, ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Jacques Saada : Leader du gouvernement à la Chambre des communes; ministre responsable de la réforme démocratique
Andy Scott : Ministre d’État (Infrastructure)
Judy Sgro : Citoyenneté et Immigration