La vérificatrice générale et le Régime de retraite de la fonction publique

le 03 juin 2010

Les récents débordements entourant les déclarations de l’Institut C.D. Howe selon lesquelles les comptes de pension de retraite du Canada recelaient un énorme déficit de près de 58 G$ sont plus fourbes que nous l’avions d’abord pensé. Alors que l’ACEP avait montré dans sa réfutation que la méthodologie suivie par l’Institut était inappropriée et déficiente, et que le rapport C.D. Howe était au mieux trompeur, la vérificatrice générale (Sheila Fraser, FCA) a analysé en profondeur les états des comptes de pension de retraite et a posé comme jugement professionnel que tout allait bien. Au moment de son analyse, l’ACEP ne disposait pas de la documentation sur les constatations de la vérificatrice générale. Il est intéressant de noter que le rapport de la vérificatrice générale avait été transmis environ un mois avant le rapport C.D. Howe. Que l’Institut C.D. Howe ait ignoré le travail de la vérificatrice générale est tout simplement incroyable. Ceci ne fait que discréditer davantage l’Institut et montrer jusqu’où l’Institut est prêt à aller pour susciter l’animosité du public à l’endroit des fonctionnaires. Les Canadiens peuvent être rassurés, sachant que les régimes de retraite de la fonction publique fédérale ne connaissent pas de déficit abyssal comme le rapport de l’Institut C.D. Howe voudrait le laisser croire. On peut lire ci-après la déclaration complète de la vérificatrice générale.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux
et au président du Conseil du Trésor

J'ai vérifié l'état de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées du Régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2009 et les états de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, de l'évolution des prestations constituées et de l'évolution de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Régime. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, des prestations constituées et de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées du Régime au 31 mars 2009 ainsi que de l'évolution de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations, de l'évolution des prestations constituées et de l'évolution de l'excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et des autres comptes disponibles pour le versement des prestations sur les prestations constituées pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Régime dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s'y rapportent, ainsi qu'aux règlements administratifs d'Investissements PSP.

Original signé par :

La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 30 novembre 2009