L’employeur s’oppose en Cour fédérale au renvoi de la plainte de l’ACEP pour les TR déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

le 09 décembre 2008

Suite au message affiché le 19 novembre dernier, nous avons le regret de devoir vous informer que l’employeur, représenté par le Procureur général du Canada, a déposé un avis de demande de révision judiciaire de la décision du 28 octobre de la Commission canadienne des droits de la personne de renvoyer la plainte au président du Tribunal des droits de la personne afin qu’un membre du Tribunal soit désigné pour instruire la plainte visée par le rapport de la Commission.

Ceci étant dit, le Tribunal des droits de la personne demeure saisi de la plainte et peut quand même procéder à l’instruction de la plainte. L’employeur peut demander à la Cour fédérale de suspendre l’instance devant le Tribunal des droits de la personne jusqu’à ce que la demande en révision judiciaire soit tranchée par la Cour fédérale. L’employeur n’ayant pas fait une telle demande à date, nous prévoyons que la procédure devant le Tribunal des droits de la personne va continuer et ce n’est que si l’employeur fait une demande de sursis et que la Cour l’accorde, que la plainte serait mise en attente d’une décision de la Cour fédérale. Nous avons bon espoir, compte tenu de la jurisprudence quant aux demandes de sursis dans des dossiers similaires, que la procédure devant le Tribunal des droits de la personne ne sera pas suspendue ni nos préparatifs pour l’audition devant celui-ci.

Nous vous tiendrons informer de tout développement important dans ce dossier.