L’appel sur les pensions va de l’avant

le 06 mai 2011

La Cour suprême du Canada a accepté les demandes présentées par l’ACEP, l’IPFPC, l’AFPC, plusieurs autres agents négociateurs de la fonction publique et des organisations de représentation d’autoriser l’appel de la décision de 2010 de la Cour d’appel de l’Ontario.

En octobre 2010, la Cour d’appel de l’Ontario avait rejeté notre action contre le gouvernement fédéral.

« Nous sommes extrêmement heureux de la décision de la Cour suprême », a déclaré le président de l’ACEP Claude Poirier. « Ce litige découle de l’adoption en 1999 de la loi C-78 qui donnait au gouvernement fédéral le droit légal de détourner un surplus du fonds des pensions de près de 30 milliards de dollars. »