L’appel sur les pensions sera entendu en avril

le 03 mars 2010

En novembre 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans le procès sur l'excédent de 30 M $ des caisses de retraite. Elle rejetait alors les contestations judiciaires de la Loi sur les pensions adoptée par le gouvernement en 1999 (projet de loi C-78) déposées par l’Association canadienne des employés professionnels, l’IPFPC, l’AFPC, l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada et les associations d’employés de la GRC.

L’ACEP en a appelé de cette décision et la Cour d’appel de l’Ontario l’a avisée qu’elle avait fixé provisoirement la date d’audience de sa cause aux 19 et 20 avril 2010 à Toronto.