L’appel concernant le surplus des régimes de pension de retraite

le 19 mai 2010

Les syndicats et les associations de fonctionnaires fédéraux (les demandeurs) ont de nouveau comparu devant les tribunaux le 19 avril dans le cadre du litige relatif à la mainmise du gouvernement sur l’excédent de 30 milliards de dollars des régimes de pension de retraite.

Les avocats des demandeurs ont d’abord présenté leurs arguments de droit. Ils ont dressé un sommaire rétrospectif des faits et exposé les incidences du projet de loi C-78 et les motifs pour lesquels ils estiment que le juge de première instance a commis une erreur dans sa décision.

Les avocats des demandeurs ont réitéré leur position fondamentale selon laquelle l’excédent actuariel amorti des années 1990 provenait de cotisations qui doivent rester dans le compte de pension de retraite. Il existe un intérêt juridique relativement à la question du surplus.

Les avocats des demandeurs ont respectueusement fait valoir et soutenu que le juge de première instance a commis des erreurs sur les points suivants :

1) le compte de pension de retraite ne constitue pas un actif;
2) le juge de première instance a uniquement reconnu qu’il n’existait pas de compte distinct – pas de fonds séparé;
3) le juge de première instance a également commis une erreur en ne statuant pas que toutes les cotisations doivent rester dans le compte.

Les avocats des demandeurs ont consacré une bonne partie du temps qui leur était réservé à plaider que le compte de pension de retraite constitue un actif réel et que l’employeur a manqué à son obligation fiduciaire en autorisant que les cotisations excédentaires servent à réduire le déficit.

Plaidoyer – Avocats du procureur général (PG)

Les avocats du PG ont présenté de nombreux arguments, le principal étant que la position des demandeurs repose sur l’interprétation que le Parlement avait eu l’intention de se conférer un intérêt et un avantage au-delà de ceux qui étaient établis dans la loi. Les avocats du PG ont également fait valoir que la Cour d’appel ne devrait pas réviser la décision du tribunal de première instance, compte tenu des principes judiciaires établis par la Cour suprême.

Conclusion

La Cour a pris la cause en délibéré et rendra une décision en temps et lieu. Comme d’habitude, aucun délai n’a été fixé. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de cette affaire au fur et à mesure.