Intérêt touché sur les règlements d'équité salariale

le 20 mars 2001

Certains de nos membres ont peut-être reçu des règlements d'équité salariale au cours de l'année d'imposition 1999-2000. Le montant du principal que ces personnes ont reçu est considéré comme un revenu et il est par conséquent imposable. Toutefois, l'intérêt sur les règlements d'équité salariale peut être considéré comme une décision arbitrale et donc ne pas être assujetti à l'impôt sur le revenu des particuliers. Vous pouvez en appeler de l'imposition de ce montant comme il suit :

En tant que bénéficiaire d'un règlement d'équité salariale, vous aurez joint le formulaire T-5 correspondant à votre déclaration de revenus de 1999-2000. (Si vous ne l'avez pas fait, vous risquez des pénalités par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.)

Sur réception de votre avis de cotisation, vous pouvez remplir un avis d'opposition (ADRC), en indiquant que vous vous opposez au calcul de l'impôt appliqué aux intérêts que votre employeur vous a versés sur le règlement d'équité salariale.

Si vous décidez de remplir un avis d'opposition, renvoyez-le à l'Agence des douanes et du revenu du Canada à :

2251 René-Lévesque
Jonquière (Quebec)
G7S 5J2

Prière de noter que l'opposition doit être produite dans les 90 jours de la mise à la poste de l'avis de cotisation.

L'AESS ne garantit ni n'affirme qu'une telle opposition sera admise. Comme il s'agit d'une interprétation possible de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pourriez vous adresser à un avocat fiscaliste, à un comptable ou à un conseiller financier avant de prendre une telle décision.

Nous vous prions de bien vouloir communiquer ces renseignements aux personnes de votre connaissance qui auraient pu recevoir un chèque d'intérêt suite au règlement d'équité salariale.