Une fois que les nouveaux taux de rémunération auront été négociés dans le cadre d’une convention collective, est-ce qu’on recalculera le salaire reçu lors d’une promotion durant la période d’effet rétroactif de cette convention?

le 19 juin 2008

Oui.

Les taux de rémunération résultant de promotions, de transferts, de mutations ou de situations d’intérim qui surviennent durant la période d’effet rétroactif d’une nouvelle convention collective seront recalculés en fonction des taux révisés après la signature de cette convention. La période d’effet rétroactif s’entend de la période qui va de la date d’effet des salaires expirés (19 avril 2007 et 22 juin 2007 pour les groupes TR et EC respectivement) à la veille, inclusivement, de la date à laquelle la convention collective est signée ou une décision arbitrale est rendue. Lorsque des employés deviennent assujettis à une nouvelle convention collective, ils ont droit à la plus avantageuse des deux méthodes suivantes : un nouveau calcul du taux de rémunération durant la période d’effet rétroactif ou la révision du taux de rémunération au taux immédiatement dessous le taux reçu avant la révision. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur à celui que l’employé recevait, le taux de rémunération révisé sera le taux qui est le plus proche mais qui n’est pas inférieur au taux qu’il recevait avant la révision. Cependant, lorsque le nouveau taux se situe à un échelon inférieur de l’échelle de rémunération, le taux qui s’appliquera sera le taux de rémunération immédiatement en dessous du taux de rémunération que l’employé recevait avant la révision (c.-à-d., révision immédiatement dessous).

La « plus avantageuse des deux méthodes » est le résultat d’une plainte que l’AESS et le SCEPT ont présentée en 2001 pour discrimination contre leurs membres dans la mise en œuvre des taux de rémunération avec effet rétroactif. Les employés syndiqués de ces deux unités de négociation avaient obtenu une révision de leurs taux de rémunération au moyen de la règle de la révision immédiatement dessous, mais les taux de rémunération avec effet rétroactif pour les employés exclus et non syndiqués avaient été mis en œuvre par l’application de la plus avantageuse des deux méthodes. En novembre 2002, la CRTFP a fait droit aux plaintes et ordonné à l’employeur de réviser les taux de rémunération avec effet rétroactif de ces employés syndiqués de la même manière que pour les employés exclus et non syndiqués.

À ce propos, tous les avantages liés au salaire (par ex., heures supplémentaires, service supplémentaire, congés, indemnités de départ, pensions) seront également recalculés après la signature de la convention en fonction des taux de rémunération révisés.