DES SYNDICATS DE PROFESSIONNELS LANCENT UNE CONTESTATION CONSTITUTIONNELLECOMMUNIQUÉ

le 05 mai 2008

OTTAWA, le 5 mai 2008 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut) et l’Association canadienne des employés professionnels (l’ACEP) lancent une contestation constitutionnelle dans le but de faire invalider les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui interdisent aux fonctionnaires fédéraux de négocier des protections et améliorations dans divers domaines, dont les pensions, les classifications et la dotation.

COMMUNIQUÉ

Contestation constitutionnelle de l'Institut et de l'ACEP
Questions et réponses