Congé avec étalement du revenu et congé de transition à la retraite

À la suite d'un règlement obtenu grâce à la médiation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l'Association a retiré la plainte qu'elle avait déposée contre le Conseil du Trésor après que celui-ci eut privé les membres du Congé avec étalement du revenu (CÉR) et du Congé de transition à la retraite (CTR).

À compter du 13 décembre 1999, les membres ont accès à ces deux formes de congés.

Le CÉR permet à un employé nommé pour une période indéterminée et non excédentaire de prendre un congé non payé de cinq semaines à trois mois au cours d'une période de douze mois et de continuer de recevoir son traitement pendant cette période en prenant un congé non rémunéré. Bien que sa rémunération soit réduite et étalée sur l'année pour tenir compte du congé, l'employé continue de payer ses avantages sociaux et d'en bénéficier selon des modalités prédéterminées. Une fois approuvé, ce congé est rarement modifié et l'employé ne peut l'annuler que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues.

Le CTR permet à l'employé, deux ans avant d'être admissible à la retraite, de réduire de 40 % la durée de sa semaine de travail. La rémunération de l'employé est réduite pour tenir compte de la durée de travail plus courte, mais il continue de payer ses avantages sociaux et d'en bénéficier selon des modalités prédéterminées. Il peut prendre ce congé pendant deux ans mais il convient de prendre sa retraite à la fin de ces deux années. Ce congé de transition à la retraite est accordé sous réserve de l'approbation de la direction et à sa discrétion, selon les nécessités du service. L'employé y est admissible s'il est nommé pour une période indéterminée; il ne doit pas avoir le statut d'excédentaire au début de la période de l'entente; et il doit être admissible à une pension non réduite au début de la période de congé ou pouvoir y être admissible en deçà de deux ans (par ex. un employé de 53 ans qui compte 28 années de service ouvrant droit à la pension, ou un employé de 58 ans qui compte au moins deux années ouvrant droit à la pension au moment de la retraite). Une fois approuvé, ce congé est rarement modifié et l'employé ne peut l'annuler que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues.