Communiqué Protection des employés de la fonction publique : priorité à la promulgation du projet de loi C-11

le 11 mai 2006

Pour diffusion immédiate

Ottawa, le 11 mai 2006 - Les syndicats de la fonction publique fédérale ont uni leurs voix pour presser le Parlement de promulguer le projet de Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, C-11 (Chapitre 46, Statuts du Canada 2005) avant de continuer son examen du projet de loi C-2, Loi sur l'imputabilité fédérale.

Les syndicats appuient la motion de Benoît Sauvageau, député du Bloc québécois, relative à la promulgation du projet de loi C-11. Cette motion fera l'objet d'un débat et d'un vote au Comité législatif sur le projet de loi C-2 le mardi 9 mai.

Les syndicats sont d'accord pour que le projet de loi C-11 soit promulgué avant de poursuivre le travail sur la Loi sur l'imputabilité fédérale. Tant que le projet de loi C 11 n'est pas promulgué, il n'a pas force de loi et les employés qui dénoncent les actes répréhensibles ne seront pas protégés. Un véritable système de dénonciation permettra aux employés témoins d'actes répréhensibles de faire des dénonciations de bonne foi sans crainte de représailles. Le projet de loi C-11, tel qu'il a été adopté à l'unanimité par le Parlement en novembre 2005, offre ces protections.

Les syndicats reconnaissent que le projet de loi C-11 n'est pas parfait. Nous espérons que les changements proposés dans la Loi sur l'imputabilité fédérale en vue de renforcer le projet de loi C-11, seront bientôt pris en compte, mais il faut d=abord que cette loi C 11 soit promulguée. Les employés de la fonction publique attendent depuis bien trop longtemps. Nous voulons éviter que la Loi sur l'imputabilité fédérale serve d'excuse au report de la législation sur la dénonciation et laisse les fonctionnaires sans la protection dont ils ont besoin immédiatement. Nous espérons que le processus de dénonciation fera partie intégrante du bon exercice du pouvoir ; ce n'est plus une question.

Les syndicats en faveur de cette motion et qui représentent 81 549 employés, sont les suivants :

Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association des chefs d'équipes des chantiers maritime du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association professionnelle des agents du service extérieur
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du
gouvernement fédéral est
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral ouest
Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Officiers Communications Maritimes Garde Côtière-TCA
Syndicat des agents correctionnels du Canada

Pour information : Claude Danik, Directeur exécutif, ACEP, 236-9181, 1-800-265-9181

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