Bulletin n° 1 sur le procès relatif aux pensions

le 24 novembre 2005

Le gouvernement conteste l’admissibilité de ses propres documents

Les avocats du gouvernement tentent de bloquer des éléments de preuve écrits qui affaibliraient considérablement leur argumentation et de ralentir grandement notre poursuite qui en est déjà à sa sixième année.

À cette étape ci du procès, les avocats du gouvernement ont demandé au juge de ne pas admettre comme éléments de preuve les 128 documents gouvernementaux dont nous saisissons le tribunal, même s’ils reconnaissent que ces documents sont authentiques. Dans le but évident de faire traîner l’affaire pendant des années, ils désirent plutôt que nous fassions témoigner les auteurs des 128 documents durant le procès.

Ils ont aussi essayé d’obscurcir davantage la question en alléguant que l’argent figurant dans les comptes de pension était « virtuel » ou imaginaire, et que les termes que l’on retrouve dans les documents sont des « expressions du métier », si bien que le mot « fonds », par exemple, peut évoquer des notions contradictoires d’un fonctionnaire ou d’un expert à l’autre.

Les 128 documents étayent notre thèse selon laquelle les participantes et les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manœuvres « opaques » et cachées, tout en sachant très bien qu’il était peu orthodoxe d’agir ainsi. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.

La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participantes et aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.

Certains documents révèlent l’existence d’un désaccord entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances au milieu des années 1990 sur la question de savoir à qui appartiennent les surplus et de quelle façon ces surplus devraient être utilisés. Les participantes et les participants des régimes se souviennent sans doute que le ministre des Finances de l’époque était nul autre que l’actuel premier ministre Paul Martin, dont le gouvernement entaché de scandales s’affaire présentement à éteindre d’autres feux.

On trouve aussi parmi les documents des copies de communications avec le sous ministre des Finances d’alors, David Dodge (actuellement gouverneur de la Banque du Canada), et avec le sous ministre adjoint des Finances, Don Drummond (actuellement vice président directeur de TD Canada Trust), dans lesquelles ils déclarent arbitrairement que le gouvernement fédéral avait droit à tous les surplus des comptes de pension de retraite. À terme, ces hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont réussi à faire fi des réserves de fonctionnaires hésitants et à leur forcer la main, puis ils ont entrepris de « s’emparer » des surplus de pension par la mise en œuvre de mesures comptables obscures. Même si cela n’a pas été mentionné de façon explicite devant le tribunal, il est logique de penser que MM. Dodge et Drummond n’auraient pu agir à l’époque qu’au vu et au su du ministre des Finances d’alors, et premier ministre actuel, Paul Martin, et avec son accord.

Au cours de la prochaine étape du procès, les avocats du gouvernement feront valoir que le gouvernement a entièrement droit aux surplus. Étrangement, tout en affirmant que l’argent dans les comptes de pension de retraite est « virtuel », ils contesteront du même souffle l’existence de surplus de pension. Leurs arguments : il n’existait pas de fonds ou d’actifs réels dans les comptes de pension de retraite et l’ « amortissement » des surplus n’était qu’une opération comptable.

Les auteurs des documents contredisent toutefois clairement ces affirmations, puisque beaucoup d’entre eux font état des « actifs » et des « fonds » qui existent dans les comptes de pension de retraite. D’aucuns parlent aussi de l’utilisation des surplus par le gouvernement comme d’ « un moyen sans douleur de réduire le déficit ». Dans leur résumé du contenu des notes de service émanant du Conseil du Trésor, nos avocats ont souligné le fait que « le surplus était utilisé comme principal outil de lutte au déficit ».

Une étape du procès a pris fin le vendredi 17 novembre. On s’attend à ce que le juge prenne plusieurs semaines pour décider s’il admettra les documents de la demanderesse comme éléments de preuve et pour déterminer à quel dessein ils pourront être utilisés. On s’attend aussi à ce que le juge arrête le calendrier de la suite du procès au printemps de 2006.