Le vote de grève démystifié: Si je vote pour un mandat de grève, devrais-je faire la grève?

le 20 juillet 2015

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Si je vote pour un mandat de grève, devrais-je faire la grève?

Voter pour un mandat de grève signifie essentiellement donner à votre syndicat la capacité d'exercer une pression allant en s'intensifiant sur le gouvernement pour convenir d'une convention collective équitable. 

Dans la fonction publique fédérale, le mode de règlement des différends par défaut à la table de négociation est la conciliation, un processus qui peut mener les employés ayant le droit de grève à débrayer dans certaines conditions prescrites. C’est pour cette raison qu’il est souvent appelé conciliation/grève. Une commission de l’intérêt public (CIP) peut être établie pour concilier les éléments du différend. Si les
parties ne s’entendent pas sur une convention collective à la suite des recommandations de la CIP, l’agent négociateur peut déclarer ou autoriser une grève  à la condition que :

Les EC et les TR affectés à des postes désignés comme donnant un service essentiel ne peuvent pas faire la grève.

Qu’est-ce qu’une grève? La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique définit la grève comme étant un arrêt coordonné du travail ou refus de travailler, ou toute autre activité concertée ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement. Par exemple, un mandat de grève pourrait mener à une grève du zèle ou une grève tournante.

La grève de 2013 qu’a menée l’Association professionnelle des agents du service extérieur, comme le relève le tableau ci-après, démontre comment les membres d’un syndicat peuvent accroître les moyens de pression afin de parvenir à un règlement équitable. 

Les moyens de pression de l’APASE n’étaient pas systématiques; ils étaient stratégiques et ciblés sur les enjeux prioritaires de l’heure. Bien que les membres aient été techniquement en grève pendant plus de cinq mois, le débrayage massif des membres à l’administration centrale du MAECD n’a duré qu’une demi-journée. Pour ce qui est du reste, cela a varié. Certains membres n’ont jamais été en arrêt de travail, d’autres étaient en retrait de service durant des semaines. Dans certains cas, de façon continue, et dans d’autres, quelques jours à la fois seulement. L’élément clé qui a favorisé cette grande souplesse, c’est la richesse du fonds de grève de l’APASE qui a fait en sorte qu’on puisse rembourser intégralement les employés pour les jours où ils ont retiré leurs services.

Étapes clés de la grève de l'APASE

27 jan. 2012 Impasse à la table de négociation
3 fév. 2012 L’APASE demande la conciliation
17 juil. 2012

Établissement de la commission de l’intérêt public (CIP).

22 oct. 2012 La CIP rend sa décision.
Nov. 2012

Reprise des négos après le dépôt des recommandations de la CIP.

Mar. 2013

L’APASE tient un vote de grève : 82 % sont en faveur des moyens de pression.

2 avr. 2013

L’APASE a le droit de déclarer la grève. Les moyens de pression commencent le jour même (réponses automatiques par courriel, grève du zèle)

13 mai 2013

Le refus du CT de revenir à la table mène à une forte escalade des moyens de pression. Des débrayages ont lieu dans des missions choisies à l’étranger et à l’administration centrale à Ottawa.

Juin, 2013

Nouveaux retraits de service de portée et d’intensité croissante. À partir du 20 juin 2013, les employés FS amorcent des mesures de grève dans 15 des plus gros centres de traitement des visas à travers le monde.

18 juil. 2013

Préoccupée par l’ampleur de l’effet de la grève sur l’économie Canadienne, l’APASE offre au président du Conseil du Trésor de soumettre le différend à l’arbitrage obligatoire.

23 juil. 2013

Le président du Conseil du Trésor accepte l’offre de l’APASE de
recourir à l’arbitrage obligatoire sous réserve de six conditions préalables.

24 juil. 2013

L’APASE accepte certaines conditions, mais l’employeur refuse à moins que l’APASE accepte une condition qui aurait prédéterminé l’issue.

26 juil. 2013

Le président du Conseil du Trésor rejette l’offre de l’APASE de recourir à l’arbitrage obligatoire.

31 juil. 2013

L’APASE dépose une plainte de négociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Canada.

13 sep. 2013

L’arbitre de la CRTFP constate que le président du Conseil du Trésor Tony Clement négocie de mauvaise foi.

26 sep. 2013

L’APASE conclut un accord de principe qui inclut des augmentations de salaire significatives.

6 déc. 2013 Signature de la convention.