Le droit de grève est une composante essentielle du droit à la libre négociation collective

La Cour suprême du Canada a statué que le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus authentique de négociation collective et ce droit est désormais protégé par la Charte canadienne des droits. La cause entendue par la Cour suprême concernait la Public Service Essential Services Act (PSESA) de la Saskatchewan, une loi adoptée en 2008 qui restreignait effectivement la capacité des employés du secteur public provincial de faire la grève. La Saskatchewan avait refusé d’inclure dans sa loi une disposition donnant accès à l’arbitrage aux employés visés par la restriction statutaire de faire la grève. La Cour suprême statue que « parce que la loi saskatchewanaise supprime le droit de grève d’un certain nombre de salariés sans le remplacer par un autre mécanisme, elle est inconstitutionnelle. »

Selon la juge Rosalie Abella qui a rédigé la décision majoritaire, « le droit de grève n’est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. »

Pour la présidente de l’ACEP, Emmanuelle Tremblay, « il est clair qu’il y a de nombreuses similitudes entre la loi de la Saskatchewan, qui vient d’être déclarée inconstitutionnelle, et les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) apportées par la Loi no 2 portant exécution du budget de 2013. Dans les deux cas, le législateur limite le droit de grève, » affirme-t-elle.  La LRTFP modifiée stipule que le gouvernement canadien « a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public. » Selon Mme Tremblay, « nous estimons que la décision de la Cour suprême invalide cette disposition puisqu’elle contrevient au droit de grève. »

Afin d’éviter un long combat judiciaire, le Conseil du Trésor devrait revoir les dispositions de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget de 2013 et apporter les modifications nécessaires afin de restaurer l’intégrité du processus de négociation à la lumière de ce jugement de la Cour suprême. L’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont tous deux déjà déposé des contestations constitutionnelles de cette loi, arguant qu’elle viole le droit des employés à la liberté d’association. L’ACEP envisage maintenant de se joindre aux deux autres syndicats à titre d’intervenant.