Les Conservateurs défient les fonctionnaires de faire la grève

De 1967 à 2013, durant les 46 premières années de leur droit de s’associer et de négocier collectivement, les employés de la fonction publique fédérale ont eu le droit de choisir. Ils ont eu le droit de choisir entre deux processus pour résoudre les impasses à la table de négociation.

Le premier de ces deux processus est celui d’une audition auprès d’un tribunal administratif : on appelle communément ce processus l’arbitrage. Le dénouement de l’impasse se fait sur papier grâce à une décision finale et exécutoire de la commission d’arbitrage.

Le second processus est celui d’une consultation auprès d’un bureau de conciliation.  Le bureau émet des recommandations pour aider les parties à s’entendre, plutôt que des décisions exécutoires. Et si les parties ne s’entendent toujours pas suite aux recommandations, la partie syndicale doit normalement organiser un vote de grève auprès de ses membres. Le dénouement est souvent sur le pavé, avec les employés qui refusent de diverses façons de faire tout leur travail.

Tableau Negos Buletin Grand F

Mais le passage du temps nous a fait oublier qu’en 1966 il n’était pas question de choix. La grève était exclue et seulement l’arbitrage était considéré comme un processus acceptable dans la fonction publique. Le rapport du Comité préparatoire des négociations collectives dans la fonction publique (Rapport Heeney), le rapport d’une de ces nombreuses commissions d’enquête du parlement de l’époque, ainsi que toutes les associations présyndicales d’employés de la fonction publique préféraient l’arbitrage et s’opposaient au droit de grève. On ne parlait alors que d’arbitrage. D’ailleurs, dans les discussions entourant le projet de loi qui proposerait donner le droit de syndicalisation aux employés de la fonction publique fédérale,  il n’était question que de l’arbitrage pour résoudre les impasses à la table de négociation. Que s’est-il passé?

La seule association qui faisait exception et qui prônait le droit de grève plutôt que l’arbitrage était l’association des postiers. Et il a fallu une grève illégale des postiers pour entraîner l’adoption d’un projet de loi, le projet de loi C-170. Déposé au printemps 1966 et adopté en 1967, ce projet de loi ne mettait pas de côté la populaire option de l’arbitrage, mais permettait désormais aux fonctionnaires le droit de faire la grève. Et c’est ainsi que la loi qui issue de ce projet, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) donne depuis aux associations syndicales d’employés de la fonction publique le choix entre l’arbitrage et la grève pour résoudre les impasses à la table de négociation. Cette question a été examinée de long en large à l’époque et depuis par plusieurs parlements. Ce choix entre l’arbitrage et la conciliation assortie du droit de grève, fait partie des droits des employés depuis les débuts du droit à la syndicalisation dans la fonction publique. Ce droit de choisir définit en grande partie et depuis toujours le cadre de la négociation collective dans la fonction publique.

Mais, à l’automne 2013, le gouvernement conservateur - qui a déposé plusieurs projets de loi antisyndicaux - vient enlever le droit de choisir. Avec le projet de loi C-4 qui reçoit la sanction royale en décembre 2013, la LRTFP ne permet plus de choix aux employés de la fonction publique. Durant la ronde actuelle, selon l’interprétation de la loi par l’employeur, tous les employés de la fonction publique doivent faire la grève s’ils n’aiment pas ce que l’employeur met sur la table de négociation. Quarante-six ans d’histoire mis au rancart. Plus le droit. Si tu n’acceptes pas l’offre de l’employeur tu dois faire la grève.

Et voilà où nous en sommes aujourd’hui. La présente ronde de négociation a une saveur toute différente pour les groupes représentés par l’ACEP. Alors que les membres de l’ACEP avaient toujours choisi l’arbitrage pour résoudre les impasses à la table de négociation, l’employeur-législateur leur impose désormais d’avoir recourt à la grève s’ils ne peuvent pas accepter l’offre de l’employeur.