Article 26 - Locaux

Soucieux de connaître les préoccupations des fonctionnaires et dans l'esprit des paragraphes 31.02, 31.03 et 31.04 de la présente convention collective, l'employeur s'engage à consulter l'administration centrale de l'Association le plus tôt possible et tout au long du processus avant de finaliser les projets de déménagement ou de réaménagement de locaux.

L’aménagement du milieu de travail

26.01

L’aménagement du milieu de travail désigne tout ce qui a trait à l’environnement des lieux de travail, notamment, mais sans s’y limiter, l’aménagement des postes de travail et des aires communes, l’éclairage, la température, les mesures de protection contre les distractions sonores et visuelles ainsi que le choix de l’ameublement, du matériel et de la technologie.

26.02

L’employeur reconnaît :

a. les obligations que lui impose la loi relativement aux questions qui peuvent être liées à l’aménagement du milieu de travail, notamment ses obligations en santé et sécurité et son obligation de prendre des mesures d’adaptation;

b. sa responsabilité de procurer au fonctionnaire un milieu de travail qui facilite l’exécution de ses tâches; 

c. sa responsabilité de protéger le caractère confidentiel de l’information.

26.03

Nul fonctionnaire n’est tenu de travailler dans un endroit dont l’aménagement ne relève pas de l’employeur.

26.04

Les parties reconnaissent qu’il est mutuellement avantageux de tenir des consultations patronales-syndicales sur les questions liées à l’aménagement du milieu de travail.

26.05

Les projets de modification de l’aménagement du milieu de travail sont communiqués à l’Association en temps opportun pour examen et recommandations. L’Association s’engage à fournir ses recommandations dans un délai raisonnable; et l’employeur s’engage à considérer les recommandations. L’employeur communique à l’Association la version définitive du projet avant sa mise en œuvre.