Article 2 - Interprétations et définitions

« famille » (family) sauf indication contraire dans la présente convention, se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, l’époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec le fonctionnaire), l’enfant propre du fonctionnaire (y compris l’enfant du conjoint de fait), l’enfant d’un autre lit ou l’enfant en tutelle du fonctionnaire, l’enfant placé en famille d’accueil, les petits-enfants, les beaux-parents, les grands-parents du fonctionnaire et tout parent demeurant en permanence dans le ménage du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence,

ou de toute personne qui n'habite pas à la résidence du ou de la fonctionnaire mais pour qui le ou la fonctionnaire a officiellement déclaré une responsabilité d'assistance et/ou de soutien.

 

Remarque : Cette définition s’appliquera aux 3 articles suivants : Article 21.02 Congé de deuil; Article 21.09 Congé non payé pour s’occuper de la proche famille;  Article 21.12 Congé payé pour obligations familiales. 

Article 21.02 Congé de deuil

Aux fins de l'application du présent paragraphe, la « proche famille » se définit comme un parent demeurant en permanence dans le ménage du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence, ainsi que le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, l'époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec le fonctionnaire), l'enfant propre du fonctionnaire (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle du fonctionnaire, le petit-enfant, le grand-parent, le beau-père et la belle-mère.

Article 21.09 Congé non payé pour s’occuper de la proche famille

a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, article la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait qui demeure avec le fonctionnaire), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence.

 

21.12  Congé payé pour obligations familiales

a) Aux fins de l'application des sous-alinéas b)(i), (ii) et (iii) seulement,  la « famille » s'entend de tout parent demeurant en permanence au domicile du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence, ainsi que du conjoint (ou du conjoint de fait qui demeure avec le fonctionnaire), des enfants (y compris les enfants nourriciers, et les enfants du conjoint de droit ou de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers).