Avis – Postes désignés essentiels à la sécurité des Canadiens et Canadiennes

Au moyen de la loi C-4, le gouvernement conservateur a modifié plusieurs aspects du processus de négociation, notamment le droit de choisir le mode de règlement des différends et la nature du processus qui sert à désigner les postes qui sont essentiels à la sécurité des Canadiens et Canadiennes en cas de grève.

Le choix du mode de règlement des différends a été enlevé aux fonctionnaires. Le mode par défaut est maintenant la conciliation/grève. Les employés ont bien le droit de demander à l’employeur d’accepter l’arbitrage pour régler les différends au lieu de la conciliation/grève. Les membres EC et TR ont tous deux donné instruction à l’ACEP dans leurs sondages respectifs de consultation sur les négociations de demander l’arbitrage au Conseil du Trésor. L’ACEP a fait la demande pour chaque unité de négociation. Le Conseil du Trésor a refusé dans les deux cas. 

En conséquence, les deux unités de négociation TR et EC devront recourir à la conciliation et éventuellement à la grève s’il n’y a pas entente à leurs tables de négociation respectives. Pour se préparer à la possibilité d’une impasse à la table, l’employeur a la responsabilité d’identifier les postes EC et TR qui sont essentiels à la sécurité des Canadiens et Canadiennes, et de consulter l’ACEP sur la question des désignations.

Il est interdit aux employés de la fonction publique qui occupent des postes désignés de se retirer de leur travail. Donc, si et lorsque leurs collègues de leur unité de négociation décident de faire la grève, ils doivent se présenter au travail comme d’habitude.

Le processus de consultation est terminé pour l’unité de négociation TR. La consultation prendra fin avant la fin de l’été pour le groupe EC. Les employés TR qui occupent des postes qui ont été désignés par l’employeur recevront une lettre dans la deuxième moitié du mois d’août, alors que les employés EC désignés essentiels par l’employeur recevront une lettre au début d’octobre.
La lettre envoyée aux employés occupant des postes désignés indiquera le numéro et le titre du poste désigné, et le lieu de travail. Elle renfermera aussi des renseignements sur les obligations de l’employé qui occupe un poste désigné.

En bref, les responsabilités de l’employé qui occupe un poste désigné sont de se présenter au travail comme d’habitude et de suivre les instructions concernant les procédures d’accès au lieu de travail en cas de grève.

Les employés qui reçoivent la lettre doivent la conserver en lieu sûr, car ils peuvent devoir y référer à une date ultérieure.
Il convient de noter que l’employeur a désigné environ 30 % des postes TR dans la fonction publique et moins de 4 % des postes EC. Par conséquent, 70 % des employés TR ne recevront pas de lettre à la suite du processus de désignation et plus de 96 % des employés EC ne recevront pas cette lettre.

Si vous recevez cette lettre et si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent des relations de travail à l’ACEP.
La section 8 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique définit le processus de désignation. Des dispositions supplémentaires transitoires fixent un calendrier distinct pour les présentes négociations. Pour la présente ronde, l’employeur doit avoir terminé l’ensemble du processus de désignation dans toute la fonction publique avant le 12 décembre 2014.

Voici le texte de la section 8 :

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
SECTION 8
SERVICES ESSENTIELS

119.
(1) L’employeur a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.
(2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

120.
(1) L’employeur a le droit exclusif de désigner des postes au sein de l’unité de négociation dont tout ou partie des fonctions sont ou seront nécessaires pour lui permettre de fournir des services essentiels; il peut exercer ce droit en tout temps.
(2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

121.

(1) L’employeur est tenu d’aviser par écrit l’agent négociateur de l’unité de négociation qu’il a désigné ou non des postes au sein de cette unité de négociation en vertu de l’article 120.
(2) L’employeur précise dans l’avis quels postes ont été désignés, le cas échéant.
(3) L’avis est donné au plus tard trois mois avant la date à partir de laquelle un avis de négocier collectivement peut être donné. Toutefois, dans le cas où l’organisation syndicale est accréditée à titre d’agent négociateur pour une unité de négociation après la date d’entrée en vigueur du présent article, l’avis doit être donné dans les soixante jours suivant l’accréditation.
(4) L’employeur doit aviser la Commission de la date où l’avis prévu au paragraphe (1) est donné à l’agent négociateur.

122.

(1) Dans le cas où l’avis prévu au paragraphe 121(1) précise que l’employeur a désigné des postes, l’employeur doit, une fois l’avis donné, entreprendre sans délai des consultations avec l’agent négociateur à l’égard des postes désignés qui y sont précisés. Ces consultations se terminent soixante jours après la date où l’avis a été donné.
(2) Dans les trente jours qui suivent l’expiration des soixante jours, l’employeur avise l’agent négociateur des postes au sein de l’unité de négociation qu’il a désignés ou qu’il désignera en vertu de l’article 120.

123.

Si un poste désigné par l’employeur en vertu de l’article 120 devient vacant, l’employeur peut y substituer un autre poste du même type. L’employeur envoie alors un avis de substitution à l’agent négociateur.

124.

(1) Dès que possible après avoir désigné un poste en vertu de l’article 120, l’employeur donne au fonctionnaire qui occupe le poste un avis l’informant de la désignation.
(2) L’avis donné au titre du présent article demeure en vigueur tant que le fonctionnaire occupe le poste, sauf révocation de l’avis par avis subséquent donné à celui-ci par l’employeur et précisant que son poste n’est plus nécessaire à la fourniture par l’employeur des services essentiels.

125.

(1) Sauf entente à l’effet contraire entre les parties, toute condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier collectivement a été donné continue de s’appliquer aux fonctionnaires qui occupent un poste désigné en vertu de l’article 120 et lie les parties, y compris les fonctionnaires en question, jusqu’à la conclusion d’une convention collective.
(2) La présente loi n’a pas pour effet de limiter le droit de l’employeur d’exiger du fonctionnaire qui occupe un poste désigné en vertu de l’article 120 d’exercer toutes les fonctions qui y sont attachées et d’être disponible, lorsqu’il n’est pas en service, au cas où l’employeur lui demanderait de se présenter au travail sans délai pour accomplir ces fonctions.