L’ACEP a déclaré l’impasse à la table EC. Voici pourquoi.

le 21 décembre 2016

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La décision prise unanimement par les membres de l’équipe de négociation EC mardi de déclarer l’impasse et de demander la conciliation exécutoire n’a pas été facile. Les membres ont été frustrés par l’attitude de l’employeur qui voulait négocier en dessous des conditions offertes à d’autres groupes comparables de la fonction publique fédérale et c’est pourquoi ils ont pris cette décision. En voici les raisons détaillées.

Une offre d’ajustement au marché inférieure

À l’exemple de ce qui a été déposé aux autres tables, l’employeur a offert aux EC des hausses annuelles de 1,25 % pour chaque année d’une entente de quatre ans. C’est la tendance qui se dégage de cette ronde et c’est ce qui a été accepté par l’AFPC et l’IPFPC; c’est ce qui sera soumis au vote de nos membres TR.

Toutefois, l’employeur voulait imposer aux EC des ajustements d’échelons inférieurs à ce qui a été proposé à d’autres groupes, et c’est ce qui a poussé l’équipe de négociation à dire non.

Ainsi, l’offre de l’employeur d’un ajustement économique de 1 % en 2016 n’aurait touché que les EC 05 et EC 06, alors que les autres niveaux n’en auraient pas bénéficié. Ceci est d’autant plus inacceptable que l’on sait qu’à cause de norme de qualifications différentes, les EC 01, 02 et 03 ne bénéficient pas d’aussi alléchantes perspectives de progression de carrière que les niveaux supérieurs.  L’offre à la table TR comprend des ajustements économiques à tous les niveaux de 0,75 % en 2016 et 0,50 % en 2017, donc 1,25% en tout.

Pourtant, le Conseil du Trésor a offert d’ajouter un échelon à plusieurs des groupes représentés par l’IPFPC, entre autres à deux groupes comparables aux EC soit les mathématiciens et les agents de commerce. Les mathématiciens travaillant à Statistique Canada ont obtenu un échelon supplémentaire, ce qui représente une hausse d’environ 3,45 %. Un autre groupe de l’IPFPC, le groupe CO, a également obtenu un rajustement d’échelon de 2 % qui ne s’applique toutefois qu’aux CO-02.

Intégrité professionnelle

Après 10 années de gouvernement conservateur durant lesquelles nos membres ont été bâillonnés et ont dû se plier aux exigences de leurs maîtres en leur fournissant des analyses qui confortaient leurs positions idéologiques, nos membres ont demandé  une protection de leur intégrité professionnelle dans la convention collective.

Nous demandions simplement que nos membres soient protégés et ne puissent être sanctionnés s’ils livrent des opinions basées sur des faits probants. L’employeur a refusé, proposant plutôt une clause vague et qui, en plus, serait liée au code d’éthique de la fonction publique. Quand on sait que l’employeur a souvent utilisé ce code d’éthique  - qu’il est seul à rédiger et qu’il peut modifier unilatéralement – pour punir des employés de la fonction publique, on comprendra que notre équipe ne voulait pas intégrer ceci dans la convention collective EC.

D’autres détails vous seront communiqués à mesure qu’on avancera vers l’étape de conciliation exécutoire. Entretemps, si vous avez des questions pour l’équipe de négociation, n’hésitez pas à lui écrire : bargaining_negociations@acep-cape.ca

Qu'est-ce que la conciliation exécutoire?

Pour plus d'information sur cette méthode de règlement, veuillez lire l'article suivant. Vous pouvez également lire la lettre du président du Conseil du Trésor qui donne d'autres renseignements sur cette méthode de règlement.